Il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de limiter à une partie du projet l'annulation de l'autorisation d'urbanisme qu'il prononce, il lui appartient de constater préalablement qu'aucun des autres moyens présentés devant lui susceptibles de fonder une annulation totale de cette autorisation ne peut être accueilli et d'indiquer dans sa décision pour quels motifs ces moyens doivent être écartés.

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Avec la raréfaction des ressources des collectivités, les acteurs privés sont de plus en plus conviés à participer aux projets d'aménagement et aux services de mobilité. Y a-t-il un risque de mainmise des opérateurs privés ? Comment repenser le rôle des collectivités dans ces nouveaux modèles de production des services ? Ces sujets ont été débattus lors d'un colloque organisé par la Gazette des communes, le 19 octobre à Paris.

Francis Papon est directeur du laboratoire « dynamiques économiques et sociales des transports » à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar). Il estime que les pouvoirs publics disposent de marges de manœuvre en matière de coercition pour réduire l'usage de l'automobile.

Les nouvelles mobilités sont dans toutes les bouches. Mais de quoi parle-toi, et surtout quelles sont les conditions favorables au développement de celles-ci ? Le point avec Douglas Ross, président du sommet d’Autonomy sur la mobilité urbaine.

Un premier arrêté, du 31 août dernier, autorise l’utilisation à titre expérimental d’un dispositif innovant d’alerte sonore des usagers par fraisage en rive droite de chaussées sur l’autoroute A75. L’objectif de l’expérimentation est de tester ce nouvel équipement par fraisage, et de comparer son efficacité avec le dispositif à protubérances constitué de barrettes prévus par l’arrêté du 12 mars 2012.

La qualité de l'environnement urbain est l'une des clés pour inciter les usagers à adopter des modes de mobilité actifs. La sécurité, notamment, constitue un enjeu crucial.

Dans la Marne, pour garder la main sur les permis de construire après mars 2017, cinq communes ont choisi de se regrouper pour élaborer leur plan local d’urbanisme. Et leur approche est novatrice : elles ont d’abord sollicité les enfants pour réfléchir à l’avenir de leurs villages, à l’horizon de 10, 20 ou 30 ans.

Les routes, autoroutes et pistes d’aéroport représentent une importante surface exposée au soleil. Pourquoi ne pas récupérer l’énergie solaire qu’elles absorbent ? Nicolas Le Touz, doctorant à l’Ifsttar (Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux) modélise des chaussées qui se comportent comme des panneaux solaires. Un mètre carré de chaussée peut produire 200 à 300 kWh d’énergie par an.

Le maire (Les Républicains) de Saint-Etienne Gaël Perdriau a démissionné mercredi 4 octobre de la présidence du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), l’établissement public chargé de conseiller les collectivités en matière d'aménagement, pour protester contre le désengagement de l'Etat.

Afin de répondre aux attentes des élus locaux, le Cerema lance en 2017 un nouveau produit éditorial conçu spécifiquement pour eux. L’objectif est de rendre accessible et éclairante une information technique et complexe issue des champs d’expertise du Cerema. Les cinq premiers livrets sont disponibles gratuitement en téléchargement sur la boutique en ligne du Cerema.

Destinés à remplacer le bitume d’origine fossile, les liants et les additifs à base de substances dérivées de la biomasse végétale sont en phase de test.

Depuis le début de l’année, les juridictions administratives et judiciaires n’ont pas chômé en matière d’urbanisme et d’environnement. Revirements, précisions, clarifications, les juges

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Comment mener un projet urbain de qualité, au meilleur coût en répondant aux besoins ? Comment intégrer la multiplication des normes, l’inflation des prix du foncier, la raréfaction de l’argent public ou encore l’évolution des modes de vie et des pratiques des acheteurs ou locataires ? La question n’est certes pas nouvelle. Elle interpelle tous les acteurs de l’aménagement, qu’ils soient publics ou privés. Une des marges de manœuvre de cette équation réside dans une approche plus partenariale des projets urbains. De la contractualisation à la négociation en passant par la coproduction, le spectre est large. Si les métropoles ont aujourd’hui majoritairement passé le cap, il n’est pas toujours si facile pour les villes plus modestes d’en faire autant.

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La loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux d’utilisation des matériaux recyclés dans le cadre des travaux routiers. La réussite de ces objectifs implique néanmoins plusieurs paramètres à prendre en compte par les maîtres d’ouvrage tels que les stocks de matériaux inertes disponibles sur leurs territoires ainsi que la qualité de ces matériaux.

Le contentieux administratif de l'urbanisme traduit la recherche d'un équilibre délicat entre le droit au recours et la sécurité des opérations de construction. Tel est l'objectif recherché par ce panorama du contentieux de l'urbanisme, construit d'abord autour d'un rappel de ses caractéristiques générales.

Dans le monde des collectivités, le drone avait fait son apparition il y a quelques années comme un outil avantageux de promotion touristique. Aujourd'hui, de plus en plus de structures publiques se forment à l'usage de ces engins pour, outre le marketing territorial, appuyer leurs travaux en matière d'urbanisme, de prévention des risques, ou encore de gestion du patrimoine. Loin d'être une dépense somptuaire, le drone peut même générer des économies.

Trois ans après la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, le dispositif entériné par le législateur se met enfin en place, accusant un retard conséquent. L’application du principe de référence introduit à l’article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques était en effet suspendue à l’intervention d’un décret dont la parution ne remonte qu’au printemps dernier (lire notre article ci-dessous). Un second décret publié le 12 août permet quant à lui de préciser la procédure de médiation qui peut être demandée dans le cadre de la répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure de transport nouvelle.

Un partenariat public privé lie pendant vingt ans l'entreprise Charier et l'agglomération de l'Etampois pour la construction et l'entretien d'une route dont la sous-couche intègre du chanvre local. Un procédé écologique et économique.

La réforme du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a été adoptée par ordonnance du gouvernement du 19 avril 2017, sur habilitation du Parlement. Celle-ci introduit dans le CG3P une obligation générale de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation domaniale. De plus, cous certaines conditions, l'ordonnance autorise les opérations de cession portant sur des biens immobiliers du domaine public avant leur déclassement.

Réponse du 11 avril dernier du ministère de l’aménagement du territoire à la question n° 99883 du député Jacques Valax

Le requérant, âgé de soixante six ans, a été victime d’une chute sur le territoire d’une commune alors qu’il circulait en bicyclette avec un groupe d’amis sur une route départementale.

Une autorisation unique remplace et unifie, depuis le 1er mars 2017, le régime des ICPE et des Iota (loi sur l'eau) soumis à autorisation ou à évaluation environnementale. Les porteurs de projet peuvent demander un « certificat de projet », qui engage l'administration, pour connaître l'ensemble des procédures qui leur sont applicables. L'autorisation environnementale unique relève d'un régime de plein contentieux, avec des pouvoirs du juge administratif modernisés.