Près de trois ans après la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, le décret d'application prévu à l'article L. 2123-12 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) est enfin publié. Le retard sur le calendrier initial de publication du décret est lié à la technicité et au "caractère novateur" du dispositif envisagé par la loi, souligne le secrétariat chargé des Transports, rendant l'exercice complexe, notamment s'agissant d'en évaluer l'impact financier.