Achats et marchés publics
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exécution des marchés 140
achats responsables 135
contrat 126
TPE - PME 118
pénalités 110
CCAG 96

Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d'emploi

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La bonne définition du mécanisme de pénalités contractuelles, au stade de l’élaboration du contrat, est une condition sine qua non de l’application efficace de cette sanction contractuelle. La personne publique pourra décider de ne pas appliquer les pénalités lorsqu’elle se trouve dans un cas d’exonération, soit prévu au contrat, soit en cas de circonstances particulières.
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Un titre exécutoire pour infliger des pénalités au titulaire doit être précis

From www.weka.fr

En cas d’émission de titres exécutoires, la collectivité doit préciser clairement le fondement contractuel des pénalités qu’elle entendait appliquer à un titulaire de marché.
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Dématérialisation de la procédure de passation des marchés : attention au rejet pour tardiveté d'une offre transmise !

From www.weka.fr

Les offres doivent être transmise au-delà de 40 000 € HT par voie électronique. Si une offre arrivée après la date et l’heure limites fixées doit être rejetée pour tardiveté, encore faut-il que la plateforme de dématérialisation fonctionne correctement. Le juge administratif prend notamment en compte la taille des fichiers transférés au cas où l’entreprise envoie son offre quelques minutes avant l’h
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Nouveaux seuils européens pour les marchés publics

From www.weka.fr

Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux seuils européens de passation des marchés applicables pour les années 2026–2027.
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Achat public : l'IA entre risques et opportunités

From www.weka.fr

Nul n’y échappe : l’usage organisé ou non de l’intelligence artificielle (IA) s’impose aussi progressivement chez les acheteurs publics, de la génération de documents à l’analyse automatique des offres en passant par le contrôle de conformité. Son usage soulève des enjeux juridiques complexes (transparence, responsabilité, droits des opérateurs) et les expérimentations déjà nombreuses posent des problématiques passionnantes pour l’avenir de l’achat public.
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[Juridique] Quelle date contentieuse doit être prise en considération en cas de silence de l'acheteur suite à envoi d'un mémoire en réclamation ?

From www.weka.fr

La date à prendre en considération pour apprécier si un recours administratif a conservé le délai de recours contentieux est, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, celle de l’expédition du recours.
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« Il n’y a pas que le prix qui compte dans la commande publique » – Edward Jossa

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
En tant que centrale d’achat, l’Union des groupements d'achats publics (Ugap) dispense les collectivités de passer elles-mêmes leurs marchés. Un service « clé en main » qui fait, depuis quelque temps, l’objet de critiques. Rencontre avec son directeur général, Edward Jossa.
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La signature électronique d’un marché public par un seul des cocontractants est valide

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Rien ne fait obstacle à ce qu’un contrat soit paraphé par voie électronique par l’une des parties et de façon manuscrite par l’autre, a énoncé le Conseil d’Etat dans une décision du 2 octobre dernier. Laquelle procède aussi à quelques rappels sur le référé contractuel.
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[Juridique] Stade de France : peut-on inviter les candidats à une DSP à conclure de leur côté des contrats avec des tiers (fédérations sportives)… ou est-ce sombrer dans le conflit d’intérêts ?

From blog.landot-avocats.net

En laissant aux candidats à l’attribution d’un contrat de concession le soin de négocier et conclure un accord avec des tiers (en l’espèce, des fédérations sportives nationales), et en prenant en compte, parmi les éléments d’appréciation d’un des critères d’attribution du contrat, la portée des engagements obtenus de ces tiers, sans que soit imposée la conclusion d’un accord avec ces derniers préalablement à l’attribution de la concession, l’autorité concédante n’a pas fait participer ces tiers, qui n’étaient pas susceptibles d’en influencer l’issue, au déroulement de la procédure de passation de la concession.
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L’OECP propose une annexe financière standardisée

From achat-logistique.info

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de mettre à disposition des acheteurs une annexe financière standardisée. Pour fluidifier les échanges avec les entreprises, faciliter la lisibilité des offres et réduire les erreurs matérielles.
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[Juridique] Quelle différence entre réception sous réserves et réception avec réserves ?

From www.weka.fr

Une réception « sous réserves » permet au maître de l’ouvrage de prononcer la réception alors que certaines prestations n’ont pas encore été exécutées sans qu’il soit question d’une imperfection ou d’une malfaçon.
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Crise climatique : "Il existe un risque d'inassurabilité systémique" pour certaines communes

From www.banquedesterritoires.fr

La crise du marché de l'assurance des collectivités territoriales "est plus structurelle qu'accidentelle", alerte le groupe Scet dans un livre blanc consacré à la question. Un document dans lequel il pointe "un risque d’inassurabilité systémique à moyen terme pour certains territoires". Mais des solutions existent, selon cette filiale de la Caisse des Dépôts, dessinant les contours de plusieurs d'entre elles.
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Le conseil départemental de l’Indre-et-Loire signe le premier contrat de performance environnementale de France

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

D’une durée de huit ans et demi, il englobe la réduction des consommations d’eau et la protection de la biodiversité. Au total, 68 bâtiments publics qui feront l’objet d’une rénovation énergétique sont concernés.
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[Juridique] Commande publique : les seuils de procédure formalisée vont baisser le 1er janvier 2026

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Les règlements délégués fixant ces seuils pour les deux ans à venir viennent d’être publiés au ‭« Journal officiel de l’Union européenne ».
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Achats : feuille de route 2025-2027 pour le médico-social

From achat-logistique.info

Annoncée lors du dernier salon Santexpo en mai dernier, la feuille de route « achats » du médico-social pour la période 2025-2027 vient d’être publiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en collaboration avec l’Anap.
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Région Grand Est : l'électrification s'inscrit dans une politique publique rigoureuse

From www.decision-achats.fr

Réduction du parc, maîtrise des achats, sobriété d’usage… Une stratégie de long terme guidée par des choix budgétaires et politiques. Le retour d’expérience de la mise en place de ces mobilités électriques par Pascal Rascalon, chef de service déplacements et parc automobile de la Région Grand Est.
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[Juridique] Quel est le droit à indemnisation du maître d'œuvre en cas d'allongement du chantier ?

From www.weka.fr

L’allongement de la durée des travaux, indépendamment d’une modification du programme de ces travaux, n’ouvre pas par lui-même droit à indemnisation du maître d’œuvre.
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[Juridique] Ouvrage - Les travaux de remblaiement ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Un litige est survenu entre un OPH et diverses entreprises auxquelles il a confié plusieurs marchés portant sur la démolition d’un bâtiment et la construction d’un nouvel édifice. A l’issue de la réalisation des travaux de démolition, différents défauts d’altimétrie ont été relevés par l’entreprise en charge du gros œuvre, entraînant l’engagement par l’office de la responsabilité décennale de la société qui les avait réalisés.
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[Juridique] Concession - Les biens du tiers lié au concessionnaire peuvent être des biens de retour

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Une commune a cédé en 1997 un bien à une société A pour que ce dernier soit transformé en un casino.
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[Juridique] Retards de paiement - Les intérêts moratoires sont dus sur le nouveau marché issu d’une transaction

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Une CCI a conclu avec un groupement conjoint d’entreprises un marché de travaux. Un litige étant survenu dans son exécution, les parties ont conclu un protocole transactionnel fixant le montant du décompte général et définitif à une somme supérieure à celle du marché initial. La CCI a, postérieurement à la conclusion de ce protocole, tardé à payer les sommes dues.
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[Juridique] Marché public : il faut absolument surseoir au décompte général ou l'assortir de réserves en cas de désordres, sinon...

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le Conseil d’Etat explique que lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, le maître d’ouvrage doit soit surseoir à l’établissement du décompte général (DG), soit assortir celui-ci de réserves.
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Haute performance énergétique et acheteurs publics

From www.weka.fr

Une ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 transpose différentes dispositions de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. Plusieurs articles concernent directement la passation des marchés et les contrats de concession et modifient le Code de la commande publique.
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[Juridique] Marchés publics : un titre de recettes peut être émis en cas de paiement indu

From blog.landot-avocats.net

Les relations entre titre exécutoire et obligations contractuelles ont leur part de complexité (voir par exemple ici) et la possibilité de contester un ordre de versement au nom du bien fondé de la créance en amont relève, elle aussi, d’un mode d’emploi subtil (voir là).
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IA générative : Une nouvelle génération de risques Achats augmentés ?

From www.decision-achats.fr

Largement adoptée par les acheteurs pour produire ou comprendre plus vite, l’IA générative expose la fonction achats à des risques nouveaux avec entre autres, fuites de données assurément, manipulations invisibles possibles mais dangereuses, et surtout une perte progressive de compétences.
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Emissions carbone : Compenser, est-ce tricher ?

From www.decision-achats.fr

Le mythe d’un stockage illimité du CO₂ s’effondre. La réduction réelle des émissions est un passage obligé. En première ligne, les directions achats ont le pouvoir et la responsabilité d’ancrer la stratégie climat dans des choix concrets.
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[Juridique] Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d'œuvre en cas de modification du programme ?

From www.weka.fr

En cas de modification de programme ou de prestations décidée par le maître de l’ouvrage, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS

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