Achats et marchés publics
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CCAG 95

Contrats : les intérêts moratoires baisseront (peut-être) en janvier

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le principal taux de refinancement de la BCE, qui entre dans le calcul du taux des intérêts dus en cas de retard de paiement dans les contrats publics et privés, est passé le 18 septembre de 4,25 à 3,65 %. Mais cette baisse ne se répercutera sur le taux des intérêts moratoires que l'année prochaine. En effet, celui-ci est égal au taux BCE en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points dans les contrats publics ; et de 10 points dans les contrats privés (sauf taux contractuel différent).
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[Juridique] Marchés publics : pas de renonciation aux intérêts moratoires… même via une transaction… même après une médiation

From blog.landot-avocats.net

En matière de marchés publics, même via une transaction, il n’est pas possible de renoncer aux intérêts moratoires. Ce point n’est pas nouveau.
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Enquête sur les Spaser

From achat-logistique.info

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a lancé une enquête sur les Spaser afin de nourrir le rapport, prévu par la loi Climat et résilience, que le gouvernement doit remettre au Parlement au sujet de l’évaluation de la prise en compte des considérations sociales et environnementales. Le questionnaire est ouvert jusqu’au 10 août.
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Entre 83 milliards et 400 milliards d’euros chaque année : la commande publique dans le viseur du gouvernement

From atlantico.fr

Les achats publics sont vivement critiqués comme étant un casse-tête budgétaire et juridique. François Bayrou a appelé à réformer et assouplir les règles nationales de ce système qui pèse entre 83 milliards et 400 milliards d’euros chaque année.
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Marchés publics d’assurance : Bercy promeut la négociation

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Alors que les collectivités ont de plus en plus de difficultés à s’assurer, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie publie un nouveau guide dédié aux marchés publics d’assurance. Il préconise notamment de recourir aux procédures permettant de négocier.
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[Juridique] Indiscrétion = annulation

From achat-logistique.info

Durant un appel d’offres ouvert, un salarié de la personne publique s’est rendu dans les locaux d’un candidat, a rapporté l’existence d’échanges avec les autres soumissionnaires et lui a conseillé de ne pas augmenter ses tarifs. Résultat, la procédure a été annulée par le tribunal administratif.
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[Juridique] Quelles sont les conditions de résiliation aux torts exclusifs du titulaire en cas d'absence de clauses prévues dans le marché ?

From www.weka.fr

Le titulaire doit remettre au maître d’ouvrage les plannings de réalisation dans les délais prévus par le marché sous peine de résiliation.
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[Juridique] Le titulaire d'un marché doit contester un titre exécutoire dans un délai raisonnable

From www.weka.fr

Si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le Code de la justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
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[Juridique] Non à la communication prématurée du projet de décompte final en cas de réserves !

From www.weka.fr

Lorsque le maître d’œuvre propose de réceptionner l’ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris pour les travaux qu’il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves.
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[Juridique] Sous-traitance : pas de responsabilité du maître d'ouvrage en cas de carence de l'entrepreneur principal

From www.weka.fr

Seul l’acte, qui est signé à la fois par le maître d’ouvrage et le sous-traitant, peut définir et agréer les conditions du paiement direct d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage et non le contrat de sous-traitance auquel le maître d’ouvrage n’est pas partie.
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Renforcer la fonction achat afin de mieux répondre aux enjeux environnementaux

From www.weka.fr

Dans une publication récente, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pose les questions de l’évolution des rôles et des responsabilités et de la multitude croissante d’acteurs impliqués dans la définition des politiques de marchés publics environnementaux. Selon l’institution, il est important de renforcer la collaboration entre les principales parties prenantes afin d’améliorer la gestion des politiques de marchés publics environnementaux. En France, il est essentiel de renforcer la fonction achat comme fonction stratégique afin de lui permettre de répondre à ces enjeux environnementaux.
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Faut-il vraiment craindre l’absence de clause de révision des prix dans un marché public ?

From blog.landot-avocats.net

Une récente décision du Conseil d’État (CE, 15 juillet 2025, n° 494073) vient rappeler les conséquences de l’absence de clause de révision des prix dans un marché public ; elle confirme, par ailleu…
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Guide sur les marchés publics d’assurance des collectivités

From www.weka.fr

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a mis en ligne un guide complet destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs achats d’assurance.
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Peut-on rejeter une offre déposée en retard à cause d’un bug de la plateforme dématérialisée ? Doit-on, dans le RC, indiquer les volumes maxima des pièces ?

From blog.landot-avocats.net

Par un jugement du 15 juillet 2025 (n° 2515742), le Tribunal administratif de Paris a apporté des précisions bienvenues :
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Achat public local et responsable, un guide pour y voir plus clair

From www.weka.fr

L’Observatoire de l’éthique publique, fondé en janvier 2018 à l’initiative de René Dosière, ancien parlementaire socialiste, est un laboratoire d’idées et d’actions fédérant des chercheurs et des parlementaires dans un cadre transpartisan.
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Commande publique : les acheteurs dissèquent les propositions sénatoriales

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du Département du Calvados]

Après la publication du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique, les acheteurs saluent la reprise de certaines de leurs doléances mais s’interrogent sur les suites qui seront données.
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Marchés de travaux - Chez APRR, la simplification des contrats prend l'autoroute

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le groupe APRR a fusionné CCAG et CCAP pour proposer un document contractuel unique. Une entreprise de simplification marquée du sceau du legal design… En tant que société concessionnaire d'autoroutes, APRR doit respecter les obligations du Code de la commande publique en matière de publicité et de mise en concurrence de ses marchés, avec toutefois des seuils plus bas pour les procédures formalisées que ceux applicables aux pouvoirs adjudicateurs de droit commun : 500 000 euros HT en travaux et 240 000 euros HT en fournitures et services.
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[Juridique] Retards de paiement : vers un relèvement des sanctions

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le gouvernement envisage d’augmenter le niveau de sanction pour lutter contre les retards de règlement des factures entre entreprises, alors que ceux-ci ont augmenté en 2024, comme le révèle l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel. Les comportements de paiement évoluent toutefois positivement dans le BTP. Quant à l'Etat et les collectivités, ils continuent de montrer l'exemple.
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Commande publique : qu’est-ce qu’il propose le rapport sénatorial ?

From blog.landot-avocats.net

Le rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur « les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française » vient d’être publié et propose pas loin des 67 mesures afin d’améliorer la commande publique !
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[Juridique] Quelles sont les conditions d'augmentation du prix forfaitaire d'un marché de maîtrise d'œuvre ?

From www.weka.fr

La prolongation de la mission du maître d’œuvre n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage.
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[Bouches-du-Rhône] Le métro de Marseille de plus en plus sale après la résiliation d'un contrat de nettoyage

From www.franceinfo.fr

Les usagers du métro marseillais sont désabusés par l'état des quais et des poubelles. La situation pourrait durer jusqu'en fin d'année prévient la RTM.
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[Juridique] L'absence de respect des obligations contractuelles justifie la résiliation du marché

From www.weka.fr

Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.
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Budget 2026 : le plan de François Bayrou pour la commande publique

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Simplification, préférence européenne, localisme et réforme de l’Ugap, le Premier ministre a fixé mardi 15 juillet sa feuille de route en matière d’achat public.
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Marchés publics d’assurance : un guide pour aider les collectivités

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

L’Observatoire économique de la commande publique vient de publier un guide destiné aux collectivités cherchant à renouveler leur contrat d’assurance. Dans un contexte très défavorable, mieux vaut mettre toute les chances de son côté pour ne pas faire chou blanc. Et si possible pour avoir le choix quand on sélectionne son prestataire…
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[Juridique] Un maire peut disposer d'une délégation permanente pour représenter la commune en cas de contentieux en marché public

From www.weka.fr

Un maire peut disposer d’une délégation permanente pour intenter des actions en justice au nom de la commune ou défendre cette dernière contre les actions introduites contre elle, y compris en marchés publics.
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Achat public : François Bayrou appelle de ses vœux une préférence européenne

From achat-logistique.info

Le 15 juillet, lors de la conférence sur le budget 2026, le Premier ministre a martelé la nécessité de créer un environnement propice à la relance de la production. Il a promis un assouplissement du cadre national de la commande publique. Et il a plaidé également en faveur des règles européennes pour aboutir à « une véritable préférence européenne »
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