[Juridique] Un mémoire en réclamation ne peut se référer à un précédent document transmis à l'acheteur
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des CCAG – travaux que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.