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La faute résultant de l’inexécution par le titulaire de ses obligations contractuelles ouvre droit pour le maître de l’ouvrage à l’indemnisation de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché.
Une récente décision du Conseil d’État (CE, 15 juillet 2025, n° 494073) vient rappeler les conséquences de l’absence de clause de révision des prix dans un marché public ; elle confirme, par ailleu…
L’Observatoire de l’éthique publique, fondé en janvier 2018 à l’initiative de René Dosière, ancien parlementaire socialiste, est un laboratoire d’idées et d’actions fédérant des chercheurs et des parlementaires dans un cadre transpartisan.
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Après la publication du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique, les acheteurs saluent la reprise de certaines de leurs doléances mais s’interrogent sur les suites qui seront données.
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Le groupe APRR a fusionné CCAG et CCAP pour proposer un document contractuel unique. Une entreprise de simplification marquée du sceau du legal design… En tant que société concessionnaire d'autoroutes, APRR doit respecter les obligations du Code de la commande publique en matière de publicité et de mise en concurrence de ses marchés, avec toutefois des seuils plus bas pour les procédures formalisées que ceux applicables aux pouvoirs adjudicateurs de droit commun : 500 000 euros HT en travaux et 240 000 euros HT en fournitures et services.
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Le gouvernement envisage d’augmenter le niveau de sanction pour lutter contre les retards de règlement des factures entre entreprises, alors que ceux-ci ont augmenté en 2024, comme le révèle l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel. Les comportements de paiement évoluent toutefois positivement dans le BTP. Quant à l'Etat et les collectivités, ils continuent de montrer l'exemple.
Le rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur « les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française » vient d’être publié et propose pas loin des 67 mesures afin d’améliorer la commande publique !
La prolongation de la mission du maître d’œuvre n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage.
Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.
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L’Observatoire économique de la commande publique vient de publier un guide destiné aux collectivités cherchant à renouveler leur contrat d’assurance. Dans un contexte très défavorable, mieux vaut mettre toute les chances de son côté pour ne pas faire chou blanc. Et si possible pour avoir le choix quand on sélectionne son prestataire…
Un maire peut disposer d’une délégation permanente pour intenter des actions en justice au nom de la commune ou défendre cette dernière contre les actions introduites contre elle, y compris en marchés publics.
Le 15 juillet, lors de la conférence sur le budget 2026, le Premier ministre a martelé la nécessité de créer un environnement propice à la relance de la production. Il a promis un assouplissement du cadre national de la commande publique. Et il a plaidé également en faveur des règles européennes pour aboutir à « une véritable préférence européenne »
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L’observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel. Côté collectivités, l’année 2024 est marquée par une légère amélioration des délais au niveau national, passant de 20,9 jours en 2023, à 19,7 jours en 2024. Cependant, les écarts restent forts selon les territoires.
La commission sénatoriale a présenté le 9 juillet 2025 son rapport et ses conclusions mettant en avant que la commande publique devait être mise au service de la souveraineté économique. Elle formule 67 recommandations de simplification qui visent à mieux exploiter le potentiel de la commande publique au service de la souveraineté économique et numérique européenne.
En raison de l’absence d’une note technique sur la méthode d’intervention prévue, un tribunal administratif estime incomplète l’offre de l’attributaire et annule la procédure d’un marché de travaux. Mais le Conseil d’Etat ne l’entend pas de cette oreille.
Scène Ensemble, né début 2025 de la fusion du Syndicat national des scènes publiques (SNSP) et de Profedim, qui regroupait des acteurs de la musique, rassemble aujourd'hui 250 ensembles musicaux et 250 théâtres de ville. Ce vendredi 11 juillet, l'association organise en Avignon un débat public intitulé "À qui profite la délégation de service public ?" Vincent Roche Lecca, son coprésident, revient pour Localtis sur les raisons de ce choix.
portrait de Vincent Roche-Lecca
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Plusieurs points doivent retenir l'attention de l'investisseur afin d'assurer la continuité, en distinguant les logiques propres aux différents types de contrats.
Le rapport d’activité de la Direction des achats de l’État permet de rendre compte de l’activité et de la performance de l’ensemble des services acheteurs de l’État en 2024. Il comprend une contribution de chaque responsable ministériel des achats, illustrant la diversité de leurs activités, ainsi qu’une présentation détaillée de l’activité des plateformes régionales des achats placées au sein des préfectures de région.
Dans cette affaire (TA Martinique, 26 mai 2025, n° 2400488) la société SMD, titulaire de six marchés publics d’approvisionnement en médicaments et produits de santé conclus avec le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM), a estimé que des factures lui avaient été réglés avec un certain retard. SMD a donc, par le moyen d’un référé provision (article 541-1 du code de justice administrative), réclamé au juge des référés, la condamnation du CHUM au versement de ces intérêts de retard, de leur frais de recouvrement et de la capitalisation des intérêts échus.
Si le CCAP le prévoit, la durée de la période de préparation ne peut être prolongée par ordre de service qu’à la condition que la raison du retard ne soit pas imputable au titulaire.
