La veille professionnelle sélectionnée pour vous
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Un décret du 18 mars 2026 rehausse les seuils à partir desquels les sociétés concessionnaires privées d’autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de travaux.
Lorsque le marché est confié à un groupement d’entrepreneurs, le mandataire du groupement représente les entrepreneurs vis-à-vis du pouvoir adjudicateur notamment en ce qui concerne les demandes de paiement adressées au maître d’ouvrage en y indiquant la répartition des paiements pour chacun des cotraitants.
Dans une question parlementaire, le député Éric Pauget attire l’attention du gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par les très petites entreprises dans le cadre de leur accès aux marchés publics. Si les marchés publics constituent un levier essentiel de développement économique pour les entreprises locales, celles-ci peuvent se trouver fragilisées lorsqu’elles candidatent à des marchés publics, notamment en raison des délais de règlement qui peuvent générer une période de carence financière particulièrement préjudiciable pour les plus petites entreprises.
Julian Tison, contrôleur de gestion en transition écologique à l’hôpital de Lisieux, Sandrine Bricaud, directrice des achats durables au CH de la Côte Basque, et Rudy Chouvel, expert en développement durable à l’Anap ont tenté de tordre le cou au cliché d’une éco-conception plus onéreuse. En listant, lors de la journée organisée conjointement à Montrouge par le IETES et le Resah le 29 septembre dernier, plusieurs actions rondement menées.
Le Resah et plusieurs groupements de coopération sanitaire (GCS) régionaux spécialisés dans les achats ont décidé de rassembler leurs forces. Des groupes de travail vont bientôt plancher afin de repérer des gisements de performance, bien au-delà du seul prix. Les échanges auront aussi pour but de faciliter la vie des établissements, en rendant les offres des différents partenaires plus lisibles et plus accessibles.
À la tête de la Direction Achats et Supply Chain Groupe d’Orange, Sylvie Blanc Babikian mène depuis 2024 un plan ambitieux de transformation de la fonction visant à renforcer son rôle de partenaire stratégique pour la direction du Groupe. Avec comme marqueurs forts la performance, la mutualisation et l’innovation. Rencontre.
Les frappes contre les infrastructures portuaires russes et ukrainiennes bouleversent à nouveau le commerce mondial du blé. Mais cette fois, la question pour les acheteurs dépasse la flambée des cours : lorsque la livraison devient incertaine, faut-il renoncer à l’origine la moins chère pour sécuriser ses approvisionnements ? La crise de la mer Noire remet le risque d’exécution au centre de la décision achats.
Représentant près d’un quart des marchés de la construction bâtimentaire, la part des marchés globaux ne cesse de croitre dans la commande publique. Pourtant, ils seraient 10 à 20% plus chers que les marchés allotis, révèle une étude menée par Syntec, la fédération des professionnels de l’ingénierie.
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Clauses de secours, cadres de réponse... Lors d’un webinaire proposé par le Commissariat général au développement durable, plusieurs acheteurs ont partagé leurs méthodes pour respecter les exigences fixées par l’article 35 de la loi Climat et résilience.
Un acheteur qui n’a pas, par ces actes, manifesté de manière suffisamment explicite sa volonté de résilier partiellement un marché de maîtrise d’œuvre initial à tranches ne peut invoquer la législation relative à la prescription des créances publiques.
Réduire les coûts d’achats, mais comment et jusqu’où ? Dans cette tribune exclusive en trois volets, Frédéric Thielen, Managing Director d’AristaQ, décrypte les leviers à activer : dialogue avec la finance, définition du besoin, coopération avec les clients internes et relations fournisseurs.
Commande publique : la Commission européenne propose un règlement unique et directement applicable. Voyons cela avec Evangelia Karamitrou, au fil d’une vidéo et d’un article.
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Cette décision s’inscrit dans la lignée de l’adoption par la France en juin dernier d’une loi prévoyant le changement de régime d’exploitation des ouvrages actuellement concédés. Ce texte venait concrétiser l’accord trouvé en août 2025 pour clore la procédure précontentieuse ouverte par Bruxelles six ans plus tôt.
La corruption est une affaire sérieuse, et d’autant plus prise très au sérieux en période électorale. « Un quart des affaires d'atteinte à la probité jugées par les tribunaux entre 2021 et 2024 est lié à l'achat public » rappelle le ministre David Amiel dans son éditorial ouvrant la nouvelle édition du guide "Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l'achat public", rédigé par l'Agence française anticorruption (AFA) et la Direction des achats de l'État (DAE) (lire "Atteintes à la probité dans l'achat public : la DAE et l'AFA mettent à jour leur guide").
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Le récent colloque anniversaire organisé par l’Institut de la gestion déléguée a mis en lumière les mutations à l’œuvre dans le domaine des concessions. Des évolutions qui pourraient trouver leur concrétisation dans le futur Public Procurement Act européen.
La commune de Cholet a lancé une consultation, selon la procédure adaptée, en vue de l’attribution d’un accord-cadre en matière de restauration collective.Cette procédure a donné lieu à un référé de l’article L. 551-17 du code de justice administrative.
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.
La diminution progressive de la subvention au délégataire puis sa suppression entraîne, eu égard à son importance au sein des recettes prévisionnelles, un bouleversement de l’économie du contrat.
Dans une question parlementaire, la député Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs biens et leurs responsabilités. La problématique n’est pas nouvelle, mais elle s’accentue au regard des aléas climatiques et de leurs conséquences ces dernières années, notamment en 2026.
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Une commune a décidé de résilier un contrat de délégation de service public (DSP) pour un motif d’intérêt général. La société exploitante a obtenu du tribunal administratif l’indemnisation d’une partie du préjudice subi. La commune a fait appel du jugement, et la société a présenté des conclusions d’appel incident. Les associés et le gérant de la société ont également présenté de telles conclusions.
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Le contrat porte sur la rénovation et l’amélioration énergétique de près de vingt bâtiments accueillant des personnes en situation de handicap. L’entreprise Idex préfinancera les travaux sur ses fonds propres et exploitera les installations techniques pendant douze ans. Le Carrefour accompagnement public social, établissement public maître d’ouvrage, espère réaliser d’importantes économies.
Alors que s’ouvrent les débats budgétaires pour 2027, Simon-Pierre Sengayrac, codirecteur de l’Observatoire de l’économie à la Fondation Jean-Jaurès, publie Pour une révolution budgétaire aux éditions de l’Aube. Sa thèse dérange les réflexes du moment, car selon l’économiste, le problème français ne tient pas au niveau de la dépense publique mais à sa composition, et la commande publique y gagnerait à remplacer la subvention plutôt qu’à être rabotée.
Seuls 67 % des professionnels estiment qu’elle peut rendre la dépense publique plus efficiente. À partir des résultats du 2e baromètre Ifop, cette émission analyse les tensions qui traversent la commande publique : positionnement stratégique, compétences, attractivité, outils numériques et achat responsable. Avec Jean Bouverot, chef du service de la logistique et des acquisitions du Commissariat au Numérique de Défense ; Magali Pernin, directrice de la commande publique et de la stratégie achats d’Euroméditerranée ; Véronique Chasse, cheffe de la mission PHARE à la Direction générale de l’offre de soins ; Yannick Tissier Ferrer, directeur de la commande publique de la ville d’Antony et Laure Noguès, directrice de CFC Formations. Ce webinaire a eu lieu le 24 septembre 2026 sur Acteurs publics TV.
À l’occasion de ce deuxième épisode de notre feuilleton consacré au projet de règlement sur les marchés publics, Virginie Schirmer, directrice des affaires juridiques liées aux activités d’achat centralisé au Resah, examine, une par une, les procédures que la Commission européen a réduites et a cherché à simplifier.
Le groupe Chaumeil et le Conseil national des achats organisent le 6 octobre une matinée consacrée aux achats de communication imprimée et de signalétique. Une famille de dépenses souvent commandée par le marketing, rarement pilotée par les achats, et désormais prise entre exigences réglementaires et impératifs de souveraineté.
La Commission européenne a ouvert, du 15 septembre au 13 novembre 2026, une consultation publique sur son projet de règlement destiné à remplacer les actuelles directives par un texte d’effet direct, applicable immédiatement sans transposition. Cette proposition intervient dans un contexte de clarifications apportées par la DAJ et la DGFiP sur le régime des concessions.
