Achats et marchés publics
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résiliation 215
dématérialisation 214
acheteur public 212
délégation de service public 207
marchés de travaux 200
autres collectivités 196
achats publics 184
indemnisation 180
sous-traitant 159
maîtrise d'oeuvre 153
collectivités territoriales 150
achats responsables 146
exécution des marchés 143
contrat 132
TPE - PME 122
pénalités 117
titulaire du marché 105

Faut-il faciliter le règlement des achats de biens ou services de faibles montants par carte bancaire ?

From www.weka.fr

Dans une question parlementaire, la sénatrice Anne-Sophie Romagny interroge le gouvernement sur la possibilité pour les collectivités de recourir plus largement à la carte bancaire
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Décarbonation : acheteurs, fournisseurs même combat

From achat-logistique.info

La Fédération française des industries de santé (FEFIS) a présenté sa feuille de route décarbonation lors d’un webinaire organisé par le Resah le 5 juin. Les objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du médicament et du dispositif médical passent inévitablement par une collaboration plus étroite avec les acheteurs. Notamment parce que la question du bon usage est un facteur clef dans ce domaine.
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Emballages professionnels : les achats face à une nouvelle obligation de traçabilité

From www.decision-achats.fr

Lors de Tennaxia Connect, événement, organisé par l’éditeur de logiciels qui se tenait le 2 juin à la Cinémathèque de Paris, Marion Halby, représentante de Léko, et Julien Leroy, directeur général de RecycleMe France, ont détaillé les nouvelles obligations liées à la filière REP des emballages professionnels qui entre en vigueur le 1er juillet 2026.
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[Juridique] Une situation de conflit d'intérêts justifie la résiliation du contrat

From www.weka.fr

L’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’entacher la validité du contrat.
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[Juridique] Marché public : le juge refuse de modérer les pénalités d'un titulaire placé en redressement judiciaire

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Une cour administrative d’appel rappelle que lorsque le titulaire d’un marché demande au juge de modérer les pénalités mises à sa charge, il doit fournir au juge tous les éléments qui démontreraient dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Par exemple, des pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige.
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Achat durable : faut-il être préparé… ou pertinent ?

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

À quelques semaines de l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation, et malgré les outils disponibles, certaines collectivités ne sont pas encore opérationnelles. Les plus grandes cochent les cases, mais s’interrogent sur l’impact réel de leurs clauses vertes.
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[Juridique] Les pénalités de retard s'appliquent sauf cas de force majeure

From www.weka.fr

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure.
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Olivier Ducatillon (CPME) : pourquoi les achats publics boudent le Made in France

From www.decision-achats.fr

Olivier Ducatillon, président de l’Union des Industries Textile (UIT) et membre du COMEX CPME nationale en charge du Made in France, décrypte le principal levier pour augmenter le nombre des commandes fléchées vers les PME françaises : la commande publique. Il s’appuie sur une étude KPMG pour démontrer l’impact implacable de la mécanique.
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[Juridique] Quel est le droit à indemnisation d'une banque en cas résiliation d'un marché de location financière ?

From www.weka.fr

Des stipulations, qui prévoient, outre le paiement des loyers échus, le versement d’une indemnité de résiliation dont le montant, égal à la somme des loyers restant à courir en cas d’exécution complète du contrat majorée de 10 %, nécessairement supérieure au préjudice subi par le bailleur, sont illicites.
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Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les marchés publics

From www.weka.fr

La loi de simplification de la vie économique, publiée au JO en date du 27 mai 2026, impacte pour certaines mesures le Code de la commande publique, notamment le relèvement de certains seuils. Cependant, le Conseil Constitutionnel a censuré un article concernant l’Outre-mer comme cavalier législatif, c’est-à-dire sans lien suffisant avec les objectifs de la loi.
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[Juridique] Acheteurs publics : attention aux prix de "0" dans les offres des candidats

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans cette affaire, un syndicat mixte a rejeté l’offre de la société requérante : cette offre serait irrégulière car une ligne du bordereau des prix unitaires n’était pas complétée, ce qui ne permettait pas d’évaluer de manière complète et sincère le coût global de la prestation.
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Projet de loi d'urgence agricole : ce qu'il faut retenir du passage à l'Assemblée

From www.banquedesterritoires.fr

Malgré l'examen de très nombreux amendements, le projet de loi d'urgence agricole a passé le cap de l'Assemblée sans encombre mardi soir (avec 369 voix pour, 178 contre et 15 abstentions). Le gouvernement sort satisfait de cette première étape et attend le passage au Sénat pour espérer apporter quelques correctifs, notamment sur l'introduction d'un critère d'origine française dans la restauration publique, contraire au droit européen. Revue de détail de cet examen fleuve.
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Entreprises : l’indemnisation du préjudice causé par l’attribution d’aides d’Etat illégales à un concurrent, un contentieux émergent

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Quelle que soit sa forme (subvention, garantie, mise à disposition de moyens, avantage fiscal…), une mesure de soutien accordée grâce à des ressources d’Etat, conférant à son bénéficiaire un avantage sélectif susceptible d’affecter la concurrence sur un marché, constitue une aide d’Etat. Celle-ci doit être autorisée par la Commission européenne avant sa mise en œuvre, soit qu’elle entre dans une catégorie permise par la réglementation (règlements et décisions d’exemption), soit qu’elle ait fait l’objet d’une autorisation spécifique de Bruxelles. A défaut, l’aide est considérée comme illégale et doit être restituée par le bénéficiaire à l’entité qui l’a versée.
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Les clés pour réaliser sa computation et sa nomenclature des achats publics

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Les chambres régionales des comptes, lors de leurs contrôles, exigent quasi systématiquement la transmission de la nomenclature achats de la collectivité et de sa stratégie d’achats. Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’École spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, fait le point sur ces deux notions incontournables.
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Restauration collective : un index actualisé pour sécuriser la révision des prix des marchés publics

From www.banquedesterritoires.fr

Face à la volatilité persistante des coûts des denrées alimentaires, de l’énergie et du travail, le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) met en avant l'actualisation 2026 de son Index restauration collective, un outil destiné à faciliter la révision des prix dans les marchés publics de restauration collective.
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[Juridique] Marchés de travaux : le juge applique la garantie décennale aux maîtres d’œuvre

From www.lagazettedescommunes.com

Une commune a attribué un marché de maîtrise d’œuvre en vue de la réhabilitation de sa piscine municipale. Le marché public de travaux a ensuite été attribué à un groupement solidaire. Ces travaux ont été soumis au contrôle technique d’une entreprise. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve par la commune et la gestion de la piscine municipale ainsi que l’ensemble des droits et obligations attachés à l’exercice de cette compétence ont été transférés à la communauté d’agglomération. 
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L'OECP publie un guide sur l'accessibilité numérique dans les marchés publics

From www.weka.fr

Afin d’accompagner les acheteurs publics dans la prise en compte de l’accessibilité numérique dans leurs marchés, l’Observatoire de la commande publique (OECP) publie un nouveau guide pratique consacré à l’intégration de clauses d’accessibilité dans les marchés publics numériques, à destination de l’ensemble des acheteurs publics.
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[Juridique] Jusqu'où s'étend la compétence de la juridiction administrative en matière d'assurance ?

From www.weka.fr

Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative
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L’achat public vert sera bientôt obligatoire : voici ce que préconise la FNTP pour une meilleure intégration des considérations environnementales dans les marchés

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

A quelques semaines de l’entrée en vigueur des mesures imposant des clauses et des critères liés à l’environnement dans tous les contrats de la commande publique, la FNTP s’est penchée sur les pratiques des acheteurs. Il en ressort la nécessité de simplifier et de prioriser les demandes faites aux entreprises, afin que les exigences soient adaptées et efficaces.
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Délais de paiement : la Fédération régionale des travaux publics des Hauts-de-France publie son troisième palmarès des bons et des mauvais payeurs publics

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Fatiguée de voir ses adhérents faire face à un mur de dettes, la FRTP des Hauts-de-France publie, ce 2 juin 2026, son troisième palmarès des bons et des mauvais payeurs. L’étude pointe, notamment, sept collectivités territoriales qui coiffent le bonnet d’âne pour la troisième année consécutive.
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[Juridique] 80 % d’activité en quasi-régie : faut-il regarder la société… ou le groupe ?

From blog.landot-avocats.net

La quasi-régie permet à un acheteur public d’attribuer directement un marché à une personne morale distincte, sans publicité ni mise en concurrence. Mais cette exception suppose le respect de conditions strictes, parmi lesquelles figure le fameux seuil des 80 % d’activité.
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Thomas Lam : donner aux acheteurs publics une souplesse supplémentaire

From achat-logistique.info

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi portée par Thomas Lam, député des Hauts-de-Seine, veut offrir plus de marges de manœuvre aux acheteurs publics (accords-cadres non exclusifs, recours à un tiers en cas de défaillance du titulaire) et cartographier le paysage des centrales d’achat. Décryptage des desseins du texte, transmis au Sénat, avec son auteur.
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De la mesure à l'action : les achats, premier marché des solutions climatiques

From www.decision-achats.fr

Dix ans après l’Accord de Paris, les achats doivent passer de la mesure à l’action : faire des solutions climat un objectif opérationnel et laisser la comptabilité carbone devenir un outil au service des décisions. C’est le point de vue de Renaud Bettin, VP Climate Action chez Sweep, développé dans cette tribune exclusive.
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[Juridique] Délai de paiement : le titulaire doit prouver la date de réception des factures d'acomptes par l'acheteur public

From www.weka.fr

Le titulaire d’un marché, qui ne prouve pas avec certitude le point de départ du délai de paiement des acomptes mensuels, ne peut se prévaloir de son droit aux intérêts moratoires.
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La rhétorique politique, plus que la logistique, explique de nombreuses perturbations des chaînes d’approvisionnement

From theconversation.com

La présence au pouvoir, dans un pays donné, de leaders populistes, tend à inciter les entreprises internationales à s’en retirer, du fait de l’incertitude institutionnelle et la volatilité que ces leaders suscitent par leur rhétorique et leurs revirements politiques.

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Marchés publics : un clausier dédié à la data et à l’IA

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans un clausier dédié à la data et à l’IA publié par les Interconnectés et Data Publica, les acheteurs publics trouveront des exemples de clauses fondés sur des retours d’expériences. Les objectifs sont multiples : sécuriser et maîtriser le déploiement des projets data et IA, et accompagner la montée en compétence des acteurs publics sur ces sujets.
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