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Une circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026, qui remplace la circulaire n° 6374 du 22 septembre 2022, vient rappeler les marges de manœuvre offertes aux acheteurs afin de faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et aux pénuries d’approvisionnement résultant du conflit au Moyen-Orient. Elle reprend les dispositions de la circulaire 2022 à l’exception de l’exonération de l’application des pénalités de retard ou de l’exécution aux frais et risques du titulaire dans les contrats en cours.
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L’Etat vient de lancer une nouvelle interface pour faciliter la publication des données essentielles de la commande publique. Mais selon les acteurs du secteur, ce n’est pas encore la révolution…
Les marchés publics 2026 modifient les habitudes des fournisseurs comme des collectivités. Relèvement de certains seuils, simplification des petits achats, exigences environnementales et veille des appels d’offres obligent les entreprises locales à mieux préparer leurs réponses. Les acheteurs, eux, doivent sécuriser leurs choix et garder une trace claire de leurs décisions.
À quelques semaines de l’entrée en application complète de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, l’achat public durable devient un sujet opérationnel pour les communes et intercommunalités. Les acheteurs doivent revoir leurs dossiers de consultation, leurs critères, leurs clauses d’exécution et leur sourcing afin d’éviter des marchés fragiles ou purement déclaratifs.
Dans une question parlementaire, la député Brigitte Klinkert interroge le ministre de l’Économie sur la question de l’accès aux marchés publics des structures associatives, notamment d’interprétariat et de médiation sociale, du fait de leur non-assujettissement à la TVA. Ces structures de l’économie sociale et solidaire ne sont pas assujetties à la TVA et ne peuvent donc pas la récupérer. Face à un régime fiscal différent, Bercy préconise une analyse des offres de prix TTC.
Même si des manquements au respect des délais contractuels ne sont pas en totalité imputables à la société requérante, celle-ci reste responsable d’un nombre de jours de retard d’exécution.
Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : Aux termes de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, celles-ci peuvent confier à un opérateur économique la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité par une convention de délégation de service public conformément aux dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats de concession.
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Pour le Conseil d’Etat, « la circonstance qu’un marché à bons de commande ait été résilié, sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis après sa notification, n’est pas, à elle seule, de nature à exclure que les sociétés titulaires de ce marché aient engagé des frais et investissements pour son exécution et à faire obstacle à la mise en œuvre de l’indemnisation prévue par le second alinéa des stipulations de l’article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) ».
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Dans deux décisions récentes, le juge est intervenu pour que les pénalités appliquées à l’un des membres du groupement d’entreprises titulaire correspondent aux prestations qui lui sont effectivement confiées.
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La tentation croissante d'utiliser ce type de montage pour réaliser des constructions publiques soulève des questions relatives aux droits de la commande et de la domanialité publiques.
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Si les freins à l’arbitrage sont encore très nombreux (coût, risque de partialité, antagonisme culturel qui conduit à s’interroger sur l’arbitrabilité des contentieux de droit public), ce mode alternatif de règlement des différends gagne incontestablement du terrain dans le droit public. En la matière, le secteur ferroviaire est riche d’enseignements, comme l’illustre une sentence rendue le 1er mai 2026 à Genève au sujet de la LGV Perpignan-Figueres et demeurée quasi-confidentielle.
Multiples, urgents, de faible valeur unitaire mais d’un volume colossal, les achats de maintenance, réparation et exploitation restent le parent pauvre de la digitalisation. Le livre blanc publié au printemps par RS France en fait pourtant un précieux gisement de productivité — et de pilotage — l’un des plus prometteurs pour les directions achats.
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Le Plan national d’adaptation au changement climatique entend faire appel à la commande publique. Objectif : que la prise en compte de la trajectoire de réchauffement de référence devienne systématique dans les achats.
Depuis le 1er janvier 2024, les données essentielles de la commande publique (DECP) doivent être publiées sur le site data.gouv.fr, conformément aux exigences définies par les arrêtés du 22 décembre 2022 modifiés. Pour accompagner les acheteurs publics dans cette obligation, l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État), en partenariat avec la Direction des affaires juridiques de Bercy met à leur disposition une nouvelle application dénommée « API DECP ».
Régions de France, association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui représente les Régions métropolitaines et d’Outre-mer et les collectivités territoriales assimilées, formule 50 propositions des acheteurs publics régionaux en matière de commande publique. L’objectif énoncé est de faire de la commande publique un levier de renforcement de la souveraineté nationale dans des domaines stratégiques pour l’avenir de la France et au service du développement des territoires.
Eu égard à la mission de surveillance de l’exécution des travaux qui lui incombe, le maître d’œuvre n’est pas fondé à soutenir que les désordres ne lui seraient imputables et que sa responsabilité décennale ne pouvait ainsi être engagée.
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Le Conseil d’Etat explique que le juge du contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, doit en apprécier l’importance et les conséquences. C’est-à-dire qu’il doit, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.
Adapter ses territoires au changement climatique tout en soutenant une filière de 1.400 entreprises : c'est le double pari de la région, qui a signé à Besançon (Doubs) une charte d'achat local avec les professionnels du végétal pour faciliter l'approvisionnement en circuit court.
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Le juge administratif est-il compétent pour qualifier de « biens de retour » des biens appartenant à un tiers à un contrat de concession /délégation de service public ? Le Tribunal des conflits tranchera très bientôt. Pour Eric de Fenoyl, avocat, et Arnaud Raynouard, professeur de droit, « la propriété privée n’est pas soluble dans la domanialité publique, ni l’effet relatif des contrats dans le contrat administratif, et aucun revirement de jurisprudence ne vaut loi d’expropriation ».
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D’ici la fin d’année, 100% des contrats devront comprendre au moins un critère ou une clause liée à l’environnement. L’objectif de durabilité était jusqu’ici volontaire.
Le Medef demande à la Cour des comptes de lancer une enquête nationale sur les pratiques de paiement des acheteurs publics, a-t-il annoncé mercredi 24 juin 2026, estimant que la dégradation des délais de paiement fragilise la trésorerie des entreprises.
La seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend au sens des stipulations du CCAG FCS.
Pour Blaise Desbordes, directeur général de Max Havelaar France, la sécurisation des filières agricoles passe par des engagements plus structurants entre acheteurs et producteurs : contrats de trois ans, prix minimums, prime de développement et cahier des charges partagé.
