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Le Conseil d’État a rendu, cet été, une décision particulièrement importante en matière de concessions de service public et de biens « nécessaires à l’exploitation du service » (biens de retour). Voyons ceci au fil d’un article et d’une vidéo avec Evangelia Karamitrou.
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La Direction des achats de l’Etat a publié son rapport annuel pour 2025. Les économies réalisées sont en hausse. En revanche, le montant total des marchés attribués à des PME est en légère baisse.
Organisé par la direction des achats de l’État (DAE) et la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI) du ministère de l’Intérieur, le séminaire interministériel dédié au système d’information achat (SIA) de l’État qui s’est tenu le 30 juin 2026, enclenche les opérations dans le cadre du chantier de modernisation du système d’information des achats de l’État.
Si DHL a posé l’ambition, – électrifier toute sa flotte de livraison d’ici 2027, – la réalité s’est heurtée à un marché fournisseur en quête de maturité pour y répondre. Plutôt que de choisir dans un catalogue, les achats ont dû co-construire l’offre avec leurs partenaires en attendant notamment que les batteries progressent.
Les grands principes de liberté d’accès et d’égalité de traitement du Code de la commande publique rendent parfois délicat l’utilisation de critères de proximité géographique au risque pour l’acheteur d’être taxé de favoritisme. À ce titre, dans une question parlementaire, la sénatrice Christine Herzog interroge le ministre de l’Économie si le Gouvernement envisage une clarification législative pour sécuriser les acheteurs publics souhaitant légalement soutenir le tissu économique local au nom de la transition écologique.
Dans la commande publique, la qualité technique ne suffit pas toujours à déclencher un premier échange. Avant même de publier une consultation, l’acheteur cherche à comprendre qui peut réellement répondre, dans quels délais et avec quelles garanties. Pour une PME, un artisan ou une entreprise spécialisée, la crédibilité se construit donc bien avant le dépôt d’une offre. Références, certifications, capacité d’intervention, disponibilité et compréhension des besoins locaux deviennent des preuves concrètes. Cette préparation ne garantit aucun marché. En revanche, elle facilite l’identification de l’entreprise lors du sourcing et réduit les doutes au moment d’examiner sa candidature.
Attribuer un marché ne clôt pas le travail de l’acheteur. Au contraire, une nouvelle phase commence dès la notification. Délais, livrables, qualité, facturation et incidents doivent alors être suivis avec méthode. Pourtant, de nombreuses collectivités concentrent encore leurs efforts sur la passation. Elles découvrent ensuite les difficultés lorsque le calendrier dérape, que les services utilisateurs protestent ou que les pénalités deviennent difficiles à appliquer. Un pilotage régulier permet d’éviter cette situation. Il protège le service public, sécurise la relation contractuelle et donne au titulaire des repères clairs.
La souveraineté numérique s’impose désormais comme une exigence pour les acheteurs publics. Reste à l’appliquer — et c’est là que tout se complique : la nationalité d’un éditeur ne dit plus qui contrôle vraiment son logiciel. Le PDG de l’UGAP, Edward Jossa, explique comment la centrale trie et qualifie ses fournisseurs.
Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances.
Le manque à gagner d’une entreprise est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes affectée à l’exécution du marché.
Le délai de prescription des travaux sur lesquels portent des réserves émises lors de la réception ne commence à courir qu’à la date d’effet de la décision de levée des réserves par le maître d’ouvrage et non à celle du procès-verbal établi par le maître d’œuvre.
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Le juge rappelle que le maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, a l’obligation de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser.
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L’extension de son obligation de vigilance lui impose d’anticiper l’adaptation de ses pratiques.
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Le texte, dévoilé par la presse, a vocation à remplacer les actuelles directives en vigueur. Tour d’horizon des principales nouveautés introduites, avant sa présentation officielle par la Commission européenne en septembre prochain.
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Le Tribunal des conflits s’est prononcé en ce sens le 6 juillet dernier, tout en précisant que la juridiction judiciaire doit tout de même se tourner vers le juge administratif en cas de difficulté sérieuse sur la qualification du bien dont la propriété est contestée.
Une consultation publique échoue rarement par hasard. Dans de nombreux cas, le problème commence avant même la publication. Le besoin reste trop large, les contraintes techniques manquent de clarté ou les critères ne correspondent pas au terrain. Dès lors, les entreprises hésitent à répondre. Certaines renoncent, car elles ne comprennent pas précisément ce que la collectivité attend. D’autres déposent une offre prudente, plus chère, pour couvrir les risques. Pour une commune, cette situation coûte du temps, de l’énergie et parfois de l’argent public.
S’il est possible de demander la régularisation des offres irrégulières, c’est-à-dire incomplètes, l’acheteur ne peut attribuer un marché qui ne respecte pas les exigences fixées dans le règlement de la consultation. En outre, selon le Conseil d’État, si un candidat a été privé de l’exercice d’un référé précontractuel au regard du non respect du délai de suspension de signature, il est en droit d’engager un référé contractuel pour des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Dans un livre blanc, l’association ajoute une pierre à l’édifice de sape de la maîtrise d’œuvre. Elle formule au total cinquante propositions pour mettre l’achat public « au service de la performance économique des territoires ».
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La délégation de service public (DSP) est une pratique ancienne pour exploiter les salles de spectacle, les musées, les salles de musiques actuelles ou les théâtres. Arrivés sur le marché des grandes salles il y a trente ans, avec les Zénith, Arena ou parcs des expositions, de grands groupes privés d’événementiel s’intéressent désormais à des salles moyennes, suscitant l’inquiétude.
Quand une consultation attire peu de candidats, le problème ne vient pas toujours du prix. Il peut venir d’un besoin mal expliqué, d’un délai trop court ou d’un cahier des charges éloigné du terrain. Pour les collectivités, cette réalité pèse directement sur la qualité des offres reçues. Elle touche aussi les entreprises locales, qui renoncent parfois à répondre faute d’informations suffisantes.
La Direction des achats de l’État a enrichi sa fiche-outil sur les marchés de transport et de livraison. Derrière un document technique, un basculement pour l’acheteur public : la performance carbone devient un critère d’attribution noté — et, pour éviter le greenwashing, seuls comptent les moyens réellement mobilisés et la fiabilité des données.
Si l’entrepreneur peut saisir le juge administratif en l’absence de décision du maître de l’ouvrage dans le délai de trois mois, il n’est forclos à le faire qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la décision expresse du maître de l’ouvrage.
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Le législateur entendait assouplir le régime d’exécution des Vefa contractées par des acteurs publics. Il semble, au contraire, avoir créé un nouveau risque juridique pour ces montages.
Les collectivités n’ont plus seulement besoin de publier un marché public dans les règles. Elles doivent aussi vérifier, avant la consultation, que leur besoin correspond à une réalité économique. Prix instables, délais tendus, offres infructueuses, attentes environnementales et manque de fournisseurs disponibles changent la méthode. Le sourcing devient donc un réflexe de gestion, pas un simple confort. Il aide l’acheteur public à mieux connaître le marché, à ajuster son cahier des charges et à éviter une consultation sans réponse. Pour les communes, les intercommunalités et les établissements publics locaux, cette étape peut faire gagner du temps, sécuriser la dépense et améliorer la qualité des offres.
L’IA compresse le temps de production des prestations intellectuelles et brouille le lien entre jours facturés et valeur livrée. Deux directions achats — Air France-KLM et COVÉA — racontent comment elles adaptent leur sourcing, exigent la transparence sur l’usage de l’IA et cherchent à sortir du tout-TJM.
