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Le Commissariat général au développement durable vient de publier un rapport consacré à l’évaluation des achats durables dans les marchés publics. Cette analyse montre notamment une appropriation contrastée de cet outil par les structures.
Un tiers des fournisseurs ne fournissent aucune donnée carbone, et 80 % n’ont aucun processus au-delà de leur premier rang. Ces chiffres, tirés de la 10ᵉ édition du rapport EcoVadis Sustainability Ratings Index, arrivent au moment où la CSRD et le devoir de vigilance obligent les acheteurs à documenter toute la chaîne. La donnée exigée n’existe pas.
L’IA agentique promet d’affranchir les acheteurs des tâches d’exécution. Sur le papier, l’agent IA source, négocie, commande, contrôle. Sur le terrain, l’autonomie bute encore sur trois murs : la donnée, la conformité, la responsabilité. Décryptage.
Le Club des Acheteurs du CNA, lance la 9ᵉ édition de son Baromètre des achats de prestations intellectuelles. Nous avons rencontré sa présidente, Nissrine Massaq, pour évoquer les tendances de l’an dernier et celles qui devraient émerger de cette nouvelle édition. IA, TJM, exigences de souveraineté : quelles sont les nouvelles boussoles de la performance ?
Des devis présentés par une société au titre de prestations de travaux modificatifs ou supplémentaires, qui n’ont pas été réalisés à la demande du maitre d’ouvrage, n’ouvrent pas droit à règlement.
Face aux défis de la souveraineté alimentaire, la restauration collective publique reste un levier largement sous-exploité. La coalition « Ma Cantine Locale » appelle à faire des cantines un moteur de la transition agricole en reconnaissant pleinement la place des approvisionnements de proximité. Une évolution qui permettrait de soutenir durablement les agriculteurs, de renforcer les territoires et d'offrir une alimentation de meilleure qualité aux enfants.
Malgré des niveaux d’appropriation encore disparates, les pratiques observées par le Commissariat général au développement durable (CGDD) témoignent du rôle central désormais occupé par les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) pour catalyser ces considérations dans les stratégies d’achats. Les démarches les plus abouties reposent sur une articulation étroite avec les autres politiques publiques, une gouvernance dédiée et la définition d’objectifs adaptés aux spécificités de l’entité ou du territoire, assortis d’indicateurs de suivi mesurables.
Depuis le 28 mai 2026, une nouvelle possibilité s’ouvre dans la commande publique. Certains acheteurs peuvent réserver des lots à des jeunes entreprises innovantes, dans une limite fixée à 15 % du montant total du marché concerné. Cette mesure vise les achats de travaux, de fournitures ou de services présentant un caractère innovant. Elle ne garantit toutefois aucun contrat aux entreprises éligibles. Pour en bénéficier, celles-ci devront repérer les consultations adaptées, vérifier leur statut et présenter une réponse solide. Pour les collectivités, le dispositif peut élargir l’accès à des solutions nouvelles, tout en maintenant les principes d’égalité de traitement et de bonne utilisation des deniers publics.
Institués par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et initialement centrés sur les considérations sociales, les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) ont été progressivement enrichis pour intégrer les enjeux environnementaux. La loi Climat et résilience de 2021 a renforcé les exigences en matière de publicité et de suivi.
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.
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Le Commissariat général au développement durable vient de publier un rapport consacré à l’évaluation des achats durables dans les marchés publics. Cette analyse montre notamment une appropriation contrastée de cet outil par les structures.
Le Conseil d’État a rendu, cet été, une décision particulièrement importante en matière de concessions de service public et de biens « nécessaires à l’exploitation du service » (biens de retour). Voyons ceci au fil d’un article et d’une vidéo avec Evangelia Karamitrou.
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La Direction des achats de l’Etat a publié son rapport annuel pour 2025. Les économies réalisées sont en hausse. En revanche, le montant total des marchés attribués à des PME est en légère baisse.
Organisé par la direction des achats de l’État (DAE) et la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI) du ministère de l’Intérieur, le séminaire interministériel dédié au système d’information achat (SIA) de l’État qui s’est tenu le 30 juin 2026, enclenche les opérations dans le cadre du chantier de modernisation du système d’information des achats de l’État.
Si DHL a posé l’ambition, – électrifier toute sa flotte de livraison d’ici 2027, – la réalité s’est heurtée à un marché fournisseur en quête de maturité pour y répondre. Plutôt que de choisir dans un catalogue, les achats ont dû co-construire l’offre avec leurs partenaires en attendant notamment que les batteries progressent.
Les grands principes de liberté d’accès et d’égalité de traitement du Code de la commande publique rendent parfois délicat l’utilisation de critères de proximité géographique au risque pour l’acheteur d’être taxé de favoritisme. À ce titre, dans une question parlementaire, la sénatrice Christine Herzog interroge le ministre de l’Économie si le Gouvernement envisage une clarification législative pour sécuriser les acheteurs publics souhaitant légalement soutenir le tissu économique local au nom de la transition écologique.
Dans la commande publique, la qualité technique ne suffit pas toujours à déclencher un premier échange. Avant même de publier une consultation, l’acheteur cherche à comprendre qui peut réellement répondre, dans quels délais et avec quelles garanties. Pour une PME, un artisan ou une entreprise spécialisée, la crédibilité se construit donc bien avant le dépôt d’une offre. Références, certifications, capacité d’intervention, disponibilité et compréhension des besoins locaux deviennent des preuves concrètes. Cette préparation ne garantit aucun marché. En revanche, elle facilite l’identification de l’entreprise lors du sourcing et réduit les doutes au moment d’examiner sa candidature.
Attribuer un marché ne clôt pas le travail de l’acheteur. Au contraire, une nouvelle phase commence dès la notification. Délais, livrables, qualité, facturation et incidents doivent alors être suivis avec méthode. Pourtant, de nombreuses collectivités concentrent encore leurs efforts sur la passation. Elles découvrent ensuite les difficultés lorsque le calendrier dérape, que les services utilisateurs protestent ou que les pénalités deviennent difficiles à appliquer. Un pilotage régulier permet d’éviter cette situation. Il protège le service public, sécurise la relation contractuelle et donne au titulaire des repères clairs.
La souveraineté numérique s’impose désormais comme une exigence pour les acheteurs publics. Reste à l’appliquer — et c’est là que tout se complique : la nationalité d’un éditeur ne dit plus qui contrôle vraiment son logiciel. Le PDG de l’UGAP, Edward Jossa, explique comment la centrale trie et qualifie ses fournisseurs.
Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances.
Le manque à gagner d’une entreprise est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes affectée à l’exécution du marché.
Le délai de prescription des travaux sur lesquels portent des réserves émises lors de la réception ne commence à courir qu’à la date d’effet de la décision de levée des réserves par le maître d’ouvrage et non à celle du procès-verbal établi par le maître d’œuvre.
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Le juge rappelle que le maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, a l’obligation de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser.
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L’extension de son obligation de vigilance lui impose d’anticiper l’adaptation de ses pratiques.
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Le texte, dévoilé par la presse, a vocation à remplacer les actuelles directives en vigueur. Tour d’horizon des principales nouveautés introduites, avant sa présentation officielle par la Commission européenne en septembre prochain.
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Le Tribunal des conflits s’est prononcé en ce sens le 6 juillet dernier, tout en précisant que la juridiction judiciaire doit tout de même se tourner vers le juge administratif en cas de difficulté sérieuse sur la qualification du bien dont la propriété est contestée.
