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L’épidémie de Covid-19, qui est un évènement exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties, n’a pas constitué en lui-même ou par ses effets des difficultés matérielles au sens de la théorie des sujétions techniques imprévues.
L’épidémie de Covid-19, qui est un évènement exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties, n’a pas constitué en lui-même ou par ses effets des difficultés matérielles au sens de la théorie des sujétions techniques imprévues.
Le Code de la commande publique autorise la réservation de marchés ou de lots à des structures particulières, notamment aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Mais ce type de réglementation est-il contraire au principe de liberté d’accès à la commande publique en interdisant à toutes les entreprises de soumissionner à la commande publique ? Le juge administratif considère que le système de réservation ne constitue pas un mécanisme de concurrence déloyale pour une entreprise ne pouvant participer à une consultation.
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales n’imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente d’une dépendance de leur domaine privé d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables.
Dans son rapport d’activité pour 2025, la Direction des achats de l’État (DAE) présente un bilan chiffré de l’activité des services acheteurs de l’État, ainsi que les indicateurs de performance de la fonction achat. L’année est principalement marquée par une progression très sensible en matière d’achats responsables : 80 % des marchés de l’État comportaient une considération environnementale et 47 % une considération sociale.
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A l’aube de l’entrée en vigueur des obligations issues de la loi Climat et résilience, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances consacre un guide pratique aux concessions. Objectif : permettre aux acheteurs de se conformer aux nouvelles exigences et aux entreprises de s’y préparer.
À partir du 22 août 2026, une nouvelle étape sera franchie dans l’intégration des enjeux de développement durable au sein de la commande publique. Pour accompagner les acheteurs et autorités concédantes et se conformer aux nouvelles obligations de la loi « Climat et résilience », la direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ) met à leur disposition des fiches pratiques.
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En septembre, Bruxelles proposera vraisemblablement un règlement européen pour réviser les trois directives sur les marchés publics et les concessions actuellement en vigueur. Ce changement d’instrument juridique, motivé par la volonté d’une plus grande harmonisation des normes entre les Etats membres, devrait être largement discuté lors des négociations qui vont s’ouvrir dans les prochains mois. Il aura par ailleurs, s’il se concrétise, des conséquences immédiates pour les acheteurs. Décryptage avec Stéphane de la Rosa, professeur de droit public.
Dans un marché qui s’emballe, les tarifs négociés six mois plus tôt deviennent des pièges. Edward Jossa, président de l’UGAP, plaide pour l’inverse de la prudence habituelle : des procédures ouvertes en continu, de la disponibilité sécurisée en amont, et une anticipation qui n’est plus une vertu mais une variable financière.
Refonte de la TVS, nouvelles règles d’avantages en nature, malus au poids sur l’électrique non éco-scoré : en 2026, la gestion de flotte cesse d’être un poste comptable. Pour le CNA, les directions achats doivent désormais arbitrer sur le TCO, l’usage réel et la trajectoire bas carbone.
Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Normandie (CROA Normandie), en partenariat avec les Fédérations du Bâtiment de Normandie, invite les architectes et les équipes de maîtrise d’œuvre à témoigner des difficultés rencontrées dans l’exécution des marchés publics.
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Dans une fiche, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances fait le point sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour se conformer à l’obligation issue de la loi Climat et résilience de 2021, qui entre en vigueur le 22 août prochain.
Dans un rapport adressé au Parlement, le gouvernement a présenté l’évaluation de la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Il ressort du document que les SPASER jouent un rôle d’outil catalyseur et intégrateur des considérations environnementales et sociales dans les stratégies d’achats, facilitant l’intégration concrète et opérationnelle de ces considérations dans les marchés publics.
Le chantier de "simplification administrative", dont Matignon a fait une priorité depuis plusieurs mois, vient de s’étoffer d’un second "méga-décret", paru ce 28 juillet, devant contribuer à rendre aux élus locaux "le pouvoir d’agir" et réaliser des économies. Passage en revue de la trentaine de nouvelles mesures réglementaires que contient le texte, avec une dominante des mesures liées à l'urbanisme. Le volet législatif de la démarche poursuivie par le gouvernement via le projet de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités est pour l’heure suspendu jusqu’à la reprise des travaux à l’automne devant l’Assemblée nationale.
Appliquer une recommandation ne suffit plus, encore faut-il le démontrer. Dans sa synthèse annuelle sur le suivi des recommandations, la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire met en lumière une évolution des contrôles : les collectivités sont désormais évaluées sur leur capacité à documenter les actions réellement engagées. Une exigence qui résonne avec les pratiques de pilotage des directions achats.
En cas de groupement conjoint et solidaire, la citation en justice de l’un des co-traitants interrompt la prescription relative à la garantie décennale à l’égard de tous.
Dans cette tribune exclusive, Antoine Garcier, directeur général d’Énergie d’ici, analyse la baisse inhabituelle des prix de l’électricité à terme pour 2028 et explique comment les entreprises peuvent profiter de cette fenêtre pour construire une stratégie d’achat adaptée.
En Inde, la chaleur fait chuter jusqu’à 10 % la productivité des usines l’été (NYU Stern, juin 2026). À l’échelle mondiale, l’OIT chiffre à 80 millions d’emplois et 2 400 milliards de dollars les pertes attendues d’ici 2030. La chaleur n’est plus un chapitre RSE, c’est une variable achats.
Douze ans après la loi Hamon ayant posé des jalons structurants pour l'économie sociale et solidaire, la France s'est dotée d'une stratégie nationale de l'ESS, avec des objectifs de développement à horizon 2030 et 2035. Des mesures sont destinées à renforcer les stratégies régionales, structurer encore davantage l'ingénierie territoriale et sécuriser le recours à des entreprises de l'ESS via la commande publique. Un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale "sera mis en place d'ici fin 2026".
Selon un projet de règlement révélé le 9 juillet par Reuters, la Commission européenne veut autoriser les acheteurs publics à écarter, sur les grands contrats, les offres dont le contenu européen est inférieur à 50 %. Le texte encadre aussi le recours au prix le plus bas et intègre les enjeux de souveraineté aux critères d’attribution.
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Un acheteur public peut parapher un contrat de la commande publique dès que le tribunal administratif a validé la procédure de sa passation dans le cadre d’un référé précontractuel... Même si cette signature prive d’effet l’éventuel pourvoi en cassation engagé par le candidat évincé à l’encontre de l’ordonnance de première instance. Cette règle n’est contraire ni aux principes constitutionnels ni au droit de l’Union européenne, énonce la Haute juridiction à l’occasion d’un litige relatif à l’attribution de la future concession pour le réseau de chaleur de Paris.
Un marché bien attribué n’est pas un marché bien exécuté. Pour Edward Jossa, président de l’UGAP, trente ans de réformes ont blindé l’entrée dans le contrat et déserté sa sortie. C’est pourtant après la signature que se joue l’essentiel, et que se prépare, en silence, la qualité des consultations suivantes.
