La veille professionnelle sélectionnée pour vous
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Plusieurs modifications ont été apportées au Code de la commande publique par les décrets des 28 et 30 décembre 2024. Sans nul doute, une mesure retiendra toute l'attention des lecteurs, entre autres ajustements, nouveautés et souplesse… Point sur ces évolutions.
La direction des Achats de l’État (DAE) initie une réflexion interministérielle visant à identifier et documenter les apports des outils d’IA dans le domaine des achats, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des données utilisées et produites.
Une entreprise a demandé le versement d’une indemnité d’imprévision suite à la montée des prix consécutive à la guerre en Ukraine. Sa requête a été rejetée. La majorité des commandes concernées a été honorée après l’échéance d’un accord-cadre dont le prestataire était titulaire.
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La collectivité alsacienne a intégré des plans de progrès dans une dizaine de marchés. L’occasion d’aborder des thématiques habituellement éloignées de la commande publique, à l’instar de l’égalité femmes-hommes.
La Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt Simonsen du 17 juin 2021) puis le législateur français (décret n° 2021-1111 du 23 août 2021) ont imposé l'obligation de définir et de communiquer la valeur maximale des prestations pouvant être commandées pendant la durée d'exécution d'un accord-cadre.
Réunis fin janvier à l’initiative du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’Intérieur (SAILMI) de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI), une quinzaine de services d’incendie et de secours (SIS) étaient réunis pour partager leurs pratiques et créer un document d’aide à la mise en œuvre d’une politique achat responsable.
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Aurore Médieu, responsable transition écologique de l’association ESS France, représentative des acteurs de l’économie sociale et solidaire, fait le bilan de la loi Agec à l’occasion de la sortie d’un guide consacré au réemploi dans la commande publique.
Dans le cadre de son étude annuelle, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique à leur disposition. L’actualisation annuelle 2024-2025 intègre, pour l’ensemble des 24 fiches composant le guide, les mises à jour rendues nécessaires par l’évolution des textes et de la jurisprudence. Parmi les outils recensés, deux sont spécifiquement consacrés aux marchés publics et aux contrats de concession.
Aujourd'hui, l'intelligence artificielle bouleverse la fonction Achats, ouvrant la voie à des processus plus automatisés, intelligents et efficaces. À la croisée de la technologie et de la stratégie, Pascal Bensoussan, Chief Product Officer chez Ivalua, décrypte comment les nouvelles avancées en IA générative redéfinissent la façon dont les entreprises optimisent leurs décisions et pilotent leurs opérations. Rencontre.
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La Direction des achats de l’Etat publie une série de fiches pour intégrer des considérations environnementales dans les marchés publics. Focus sur celles consacrées aux travaux de menuiserie et au bilan des émissions de gaz à effet de serre.
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Le débat resurgit à l'heure où les acheteurs publics sont incités à être plus efficaces, alors que, dans le même temps, le nombre d'atteintes à la probité s'accroît. Le déploiement généralisé de dispositifs de prévention pourrait résoudre ce dilemme.
Une formation en ligne gratuite est lancée pour former les startups françaises aux enjeux de la commande publique. Elle s'inscrit dans le prolongement de l’initiative «Je choisis la French Tech».
L’indemnité due par l’architecte et l’entrepreneur, dont la responsabilité décennale est engagée, est évaluée par différence entre le coût de construction de l’ouvrage défectueux, les frais de sa démolition et le coût de la reconstruction d’un ouvrage ayant même destination.
Parmi les techniques d’achat de l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique (CCP), certaines ne sont que très peu utilisées : c’est le cas des techniques d’achat du système d’acquisition dynamique (SAD), de l’enchère et du catalogue électronique. Pourtant, s’appuyant sur les moyens de communication électronique, ces techniques représentent l’avenir de la commande publique dans un contexte où le e-commerce ne cesse de se développer. Focus sur ces techniques d’achat qui gagneraient à être enfin (re)connues.
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La fédération professionnelle a lancé une enquête pour évaluer la qualité et la performance des projets publics selon qu'ils sont conduits via les principes issus de la loi MOP ou en marché global. Elle consulte actuellement les maîtres d’ouvrage pour déterminer les avantages et les inconvénients de chaque montage.
L’avenant, qui se borne à modifier certaines caractéristiques techniques sans affecter ni la nature des prestations attendues, ni leur périmètre, n’a pas pour effet de changer la nature globale du marché initialement conclu.
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Sauf dans les hypothèses où les parties en ont convenu autrement, la résiliation d’un contrat administratif aux torts de l’administration ouvre droit à l’indemnisation de l’entier préjudice du titulaire, qui comprend, d’une part, les dépenses exposées sans contrepartie et autres pertes éventuelles liées à l’exécution du marché et, d’autre part, le manque à gagner sur la partie non exécutée du marché.
Les marchés de fournitures et services inférieurs à 40 000 € HT et de moins de 100 000 € HT en travaux (pour l’année 2025) peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence. Mais au cas où l’acheteur public procède à une mise en concurrence par demande de devis, quel est le régime applicable à la passation du marché ? Selon la CAA de Nantes, certaines dispositions du Code de la commande publique ne trouvent pas à s’appliquer lors d’une mise en concurrence simple organisée en-dessous des seuils.
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Obligatoire mais pas contrôlé par les préfets, le 1 % artistique n’est pas toujours respecté. En cause : non pas des difficultés juridiques liées au droit de la commande publique ou des finances contraintes, mais une méconnaissance du dispositif et un manque de volonté, à en croire les concernés interrogés.
La circonstance, qu’un marché de conception-réalisation a fait l’objet de plusieurs fiches techniques modificatives, ne suffit pas à démontrer que le maître d’ouvrage aurait commis une faute dans l’estimation de ses propres besoins
Le titulaire d’un marché conclu à prix global et forfaitaire peut obtenir une rémunération complémentaire lorsqu’il effectue des prestations non prévues au marché et commandées par ordre de service.
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Dans un rapport publié le 17 février 2025, ESS France se penche sur la mise en œuvre de l’article 58 de la loi Agec qui impose aux acheteurs d’acquérir une proportion de biens issus du réemploi ou de la réutilisation. L’association donne les clés pour que cette mesure joue pleinement son rôle de levier pour les structures de l’économie sociale et solidaire.
