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La Direction des affaires juridiques (Daj) de Bercy vient de publier une fiche technique détaillant les modalités d’application de la loi d’urgence pour Mayotte qui prévoit plusieurs dérogations temporaires aux règles de la commande publique.
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Les accords-cadres, largement utilisés dans les collectivités, bénéficient d’une nouvelle possibilité depuis la parution d’un décret le 30 décembre 2024. Explications.
En l’absence de faute de la commune, le défaut de signature d’un contrat, qui ne procède pas d’un refus abusif de l’acheteur d’y consentir, n’ouvre pas un droit à indemnisation des préjudices en cas de cessation de l’activité.
La Mission French Tech, rattachée au ministère de l’Économie et des finances, lance « Je Choisis La French Tech Académie », une formation en ligne gratuite destinée à former toutes les start-up aux rouages de la commande publique. C’est la première fois qu’une formation à la commande publique est 100 % adaptée aux besoins des start-up.
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L’Agence pour l’informatique de l’Etat a procédé discrètement le 19 février 2025 à une mise à jour du portail de facturation électronique, conformément à l’engagement pris par Bercy auprès de la FNTP. Une facture ne pourra plus être rejetée en bloc pour une erreur de montant.
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Si les marchés globaux de performance énergétique mis en place en 2011 ont trouvé leur place portant désormais tous les contrats de performance énergétique, les marchés globaux de performance énergétique à paiement différés, lancés à titre expérimental en octobre 2023 et pour cinq ans, vont-ils séduire les collectivités ?
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Le Conseil d'Etat clarifie le point de départ des garanties contractuelles et extracontractuelles après réception de l'ouvrage sans, avec ou sous réserves.
L’absence de respect des formalités de mise en demeure, et l’absence de communication du nouveau marché au titulaire initial, ont pour seule conséquence d’interdire au maître d’ouvrage de mettre à la charge de l’entreprise défaillante les surcoûts qu’il peut avoir supportés lors de la réalisation des prestations par un nouvel entrepreneur.
Le sénateur Hervé Maurey pose la question des labels reconnus par le dispositif de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite Egalim en matière de restauration collective.
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Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d’annuler l’avenant n° 1 conclu dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique d’une résidence. L’avenant en question a porté le montant d’un lot, auquel cette entreprise avant candidaté en vain, à 953 376 euros TTC au lieu de 685 536 euros TTC.
Face à des manquements à l’application de la réglementation des marchés publics, la sanction disciplinaire doit être fondée sur une mauvaise volonté délibérée ou d’abstention volontaire de l’agent.
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Dans une ordonnance récente, un tribunal administratif sanctionne un pouvoir adjudicateur qui avait omis de prévoir un critère relatif à la participation des PME et artisans à l’exécution d’un marché public global.
N’est pas inappropriée une offre qui se contente d’aménager les conditions de constitution d’une garantie à première demande par le futur attributaire du contrat.
Une lettre du titulaire d’un marché ne peut être regardée comme une réclamation si elle ne comporte pas l’énoncé d’un différend et n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant les montants des sommes dont le paiement est demandé.
Dans le cadre du Plan national pour des achats durables (PNAD) à l’horizon 2025 et de la loi Climat et Résilience qui devra être pleinement mise en œuvre au plus tard en août 2026, l’État déploie une stratégie pour réduire les impacts environnementaux des achats publics. Dans cette optique, des « fiches outils pour des achats éco-responsables » sont élaborées par la direction des achats de l’État afin d’accompagner la généralisation des considérations environnementales dans les marchés de l’État et de ses établissements publics.
Les achats des collèges et des lycées ne sont pas gérés par le ministère de l’éducation nationale mais sont de la responsabilité de leurs collectivités locales de rattachement. Il s’agit donc de dépenses réalisées directement par des établissements publics locaux d’enseignement, qui ne relèvent pas de l’État.
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Dans cette affaire, une commune a confié un marché public de travaux portant sur la conception-réalisation d’un parc de stationnement aérien à un groupement d’entreprises solidaires avec un mandataire. Mais le maire a informé ce mandataire de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement. Le mandataire a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 82 494 euros en règlement du solde du décompte de résiliation.
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Absence de publicité, dérogation à l’allotissement, marché de conception-réalisation sans condition… le texte publié au « JO » le 25 février 2025 comprend une série de mesures pour assouplir la passation des marchés publics. Plusieurs dispositions visent aussi à favoriser la participation des entreprises mahoraises aux opérations de reconstruction.
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Le Pacte pour l’industrie propre présenté par la Commission ce 26 février 2025 marque l’apparition d'un critère de préférence européenne dans la commande publique. Un premier pas avant que cette notion ne soit intégrée dans la future directive sur les marchés publics annoncée par Bruxelles.
Les achats publics, réglementés et procéduriers, restent souvent complexes à gérer pour les diverses parties prenantes - tant du côté des acheteurs que de celui des fournisseurs. À chaque étape, il est pourtant possible de simplifier le processus et de le rendre plus efficient.
Les acheteurs publics peuvent passer leurs marchés publics en recourant à une procédure sans publication préalable d’un avis de marché lorsque, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité, le marché ne peut être confié qu’à un opérateur économique déterminé.
