Le gouvernement a eu recours ce 20 janvier au 49.3 sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Mis en ligne le lendemain, le texte conserve une grande partie des arbitrages pris par le Sénat en ce qui concerne les collectivités. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est maintenue à son niveau de 2025 et l'effort demandé aux collectivités en 2026 doit s'élever à "près de 2 milliards d'euros".

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Le chef du gouvernement, Sébastien Lecornu, a eu recours au 49.3, ce mardi 20 janvier, lors de la reprise des travaux sur le projet de loi de finances pour 2026. Si le montant de la DGF des collectivités sera stabilisé, après avoir été réduit de 4,9 milliards d’euros par les députés, la copie finale se précise avec les dispositions retenues sur la partie “recettes” du texte. [Article mis à jour à 20h00]

"Objectifs clés du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) : les ministres des finances français et allemand saluent le travail accompli jusqu'à présent, en particulier pour préserver la modernisation du CFP telle que proposée par la Commission européenne [lire notre article du 17 juillet], et réaffirment leur ferme soutien à cette initiative."

Juste avant la trêve des confiseurs, l'Afccre a utilement rappelé aux collectivités qu'elles étaient, à compter du 1er janvier dernier, dans l'obligation d'enregistrer l'ensemble des aides dites "de minimis" (aides de faible montant) générales, des aides accordées aux services d'intérêt économique général (Sieg) et des aides "pêche" qu'elles octroient dans la plateforme Aides d'État. Elles disposent d'un délai maximal de 20 jours ouvrables suivant l'octroi de l'aide pour s'y conformer.

Sébastien Lecornu a confirmé ce lundi 19 janvier en fin de journée qu'il activera le 49.3 sur le projet de loi de finances. Depuis vendredi, le gouvernement a annoncé divers ajustements envisagés dans la version qui sera présentée aux députés, qu'il s'agisse de finances locales (DGF, fonds vert, CVAE), de logement (RLS, APL...) ou de social (étudiants, handicap, prime d'activité).

À court de majorité et confronté à une cascade de revers parlementaires, l’exécutif tente de reprendre la main sur un projet de finances de plus en plus fragilisé.

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Le 13 mai 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes avait condamné le comptable d’une commune qui avait payé pendant plusieurs mois des mandats relatifs à un marché de travaux à bons de commande, avec une facturation supérieure aux prix négociés lors de la signature du marché. Une amende de 7 500 € avait été prononcée à son encontre. Il a contesté cette amende en appel.

Les discussions en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2026 ont une nouvelle fois illustré les difficultés à parvenir à un compromis. Ceci à l'occasion de l'examen des mesures du volet "recettes" concernant les collectivités territoriales. En vingt-quatre heures, l'Assemblée nationale a en effet voté successivement un geste en direction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales, puis un drastique coup de rabot sur cette même dotation.

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Un nouveau groupe de travail vient d’être créé à l’Afigese (réseau des financiers, gestionnaires, évaluateurs, managers des collectivités territoriales), consacré à la formation aux métiers des finances publiques. Quelques semaines avant le lancement de ses travaux, Fabrice Pierre-Abelé, qui en est à l’origine et va le piloter, en présente les principaux enjeux.

Les collectivités et entités publiques locales sous M57 ou M4 doivent appliquer obligatoirement le compte financier unique (CFU) à partir des comptes 2026. Un décret du 30 décembre 2025 intègre les modifications juridiques au CGCT.

Ce montant est en baisse de près de 40% par rapport à 2024, grâce à l’absence d’ouragan touchant les côtes des États-Unis pour la première fois depuis dix ans.

La commission des finances de l'Assemblée nationale a largement rejeté en nouvelle lecture ce 9 janvier la partie recettes du projet de budget pour 2026, laissant peu d'espoir qu'un consensus se dégage en séance à partir de la semaine prochaine. Auparavant, elle avait voté le rabotage de la croissance de la TVA affectée aux collectivités, et, surtout, une suppression de la DGF pour 2026. Une décision qui a déconcerté plusieurs députés.

Une nouvelle loi de finances spéciale a été adoptée par le Parlement, le 23 décembre 2025. Or ce choix politique est contestable d’un point de vue juridique. En cas de blocage dans l’examen du budget, la Constitution prévoit un recours à l’article 49-3 ou une mise en œuvre du budget par ordonnances. On ne peut appeler à la défense de l’État de droit face à des dérives autoritaires et contourner la Constitution quand il s’agit d’adopter le budget.

Le projet de loi de finances, abondamment lesté de dépenses et d’impositions nouvelles par un Parlement débridé, a finalement capoté, remplacé temporairement par une reconduction du budget 2025. Une nouvelle tentative s’amorce, mais une chose est pratiquement certaine : le déficit budgétaire restera très élevé en 2026, de l’ordre de 5% du PIB, et la dette publique continuera à s’empiler. Elle a déjà atteint 115% du PIB. Si on ajoute les engagements de l’ensemble des régimes de retraites, évalués à 417% du PIB par l’Insee avant la réforme de 2023[i], depuis suspendue, on aboutit à une dette implicite du secteur public d’un ordre de grandeur (532% du PIB) approchant la valeur nette du patrimoine de la France (667% du PIB).

La ministre des Comptes publics a estimé que les Parlementaires devaient trouver un accord sur le fond, le chemin pour faire adopter le texte restant de la «responsabilité» du gouvernement.

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L’enjeu financier autour de la fiscalité étant devenu peu à peu majeur, les entreprises se tournent vers les fiscalistes qui enregistrent un besoin croissant de clarifications en matière de fiscalité locale. Quand les contribuables changent les relations entre l'Etat et les collectivités. Premier volet d'une enquête en trois épisodes, publiés cette semaine.

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Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, un décret du 30 décembre a pour objet la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique, dans les conditions prévues à l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il précise toutes les règles budgétaires et comptables à connaître.

Avec l’échec du gouvernement Lecornu à faire adopter un budget avant 2026, la France est sous le régime d’une loi spéciale, tant qu’un nouveau texte n’est pas approuvé par le Parlement. Loin des considérations techniques de procédure parlementaire, cette situation a des conséquences concrètes pour les Français.

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Publiée au Journal officiel du 27 décembre, la loi spéciale de finances pour 2026 assure la continuité de l'Etat depuis le 1er janvier. Elle garantit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, et la continuité des crédits, mais impactera, en l'état, l'octroi de nouvelles dotations d'investissement. Le débat sur le projet de loi de finances pour 2026 devrait reprendre en janvier, avec toujours la recherche d'un compromis. Dès ce mardi 6 janvier, les différents groupes parlementaires vont se réunir avec les ministres de Bercy pour reprendre les travaux.

Le Parlement a voté une loi spéciale durant la trêve des confiseurs. Un texte publié le 27 décembre, qui garantit la pérennité du fonctionnement des services publics dans l'attente de la promulgation d'une loi de finances pour 2026. Mais cette solution n'est pas sans défauts, y compris pour les collectivités, qui ne peuvent notamment pas percevoir de subventions pour leurs nouveaux investissements.

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Les imaginant inaccessibles ou nécessitant de trop importantes démarches, les collectivités renoncent à solliciter les fonds européens, méconnaissant aussi leur éligibilité. Et pourtant, il suffit souvent de bien constituer son dossier.

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Même si l’ordonnance visant à la généralisation du compte financier unique reste en attente de ratification, notamment avec l'absence de PLF adopté à temps, le CFU est bien obligatoire à partir de ce 1er janvier 2026. Explications.

Retrouvez ici l'ensemble des articles que nous avons consacrés au suivi du projet de loi de finances (PLF), ainsi qu'au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, depuis la présentation des deux textes en conseil des ministres à la mi-octobre. Avec, évidemment, un focus sur les dispositions finances locales qui ont tant fait réagir les élus locaux. Certes, ce vendredi 19 décembre, ce PLF est tombé à l'eau, avec l'échec de la commission mixte paritaire chargée de trouver un texte de compromis entre les deux chambres. On se dirige donc à ce jour vers l'élaboration et l'adoption express d'une "loi spéciale" (comme ce fut déjà le cas l'an dernier - voir notre dossier). Puis sur un redémarrage des débats. Lesquels ne partiront évidemment pas d'une page blanche. Bon nombre d'éléments discutés durant l'automne resteront donc sans doute d'actualité.

Après l’adoption de la loi spéciale pour assurer la continuité de l’Etat, le gouvernement devra reprendre les débats au Parlement, début janvier, pour espérer faire adopter un budget pour l’année 2026. Une opération délicate dans un paysage politique fragmenté et avec un calendrier contraint.