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Echanges de données entre organismes, recours à des algorithmes : la lutte contre la fraude sociale, soumise à une automatisation croissante, doit être menée dans un cadre respectueux des droits des usagers, souligne la Défenseure des droits, dans un rapport publié ce jeudi 23 avril, alors que le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales arrive au bout de son parcours parlementaire.
Le Medef propose une refonte de la gestion des finances publiques et souhaite inscrire une «règle d’or» dans la Constitution pour limiter durablement le déficit. L’organisation patronale plaide pour un cadre budgétaire plus strict, stable et contraignant
Le projet de loi "visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics" n'a pas encore été présenté en conseil des ministres mais circule assez largement et suscite déjà des réactions (voir notre article du 24 avril détaillant les dispositions de ce texte et recueillant les réactions d'un certain nombre d'associations d'élus locaux).
Pour réduire le poids de la dette, la France devra-t-elle adopter des règles budgétaires strictes ? Le débat entre les tenants de cette solution et ses opposants doit intégrer la situation réelle des finances publiques. En outre, une règle budgétaire permet au secteur privé d’anticiper à moyen et long terme, quand l’absence de règles produit angoisse et attentisme. Loin d’être une camisole, les règles budgétaires, si elles sont bien pensées, peuvent être d’autant plus efficaces qu’elles renforcent la coordination.
Dans un rapport publié ce 27 avril, la Cour des comptes alerte sur la situation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dit Cat-Nat. Créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent être assurés par les seuls assureurs privés, il est de plus en plus sollicité et l’augmentation attendue du coût des catastrophes naturelles, estimée entre 47% et 85% d’ici 2050, fragilise sa soutenabilité financière. Pour préserver le dispositif, qui permet à la fois une mutualisation des risques entre les assurés et une solidarité entre les territoires, les Sages appellent à un renforcement des outils de suivi, une meilleure prise en compte des enjeux de prévention et une responsabilisation accrue de l’ensemble des acteurs.
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L’évaluation des plans de communication permet d’objectiver leur efficacité, de progresser, ainsi que de justifier les budgets du service. Elle est utile aux communicants, mais peut être présentée aux élus, voire aux citoyens qui seraient curieux de la bonne utilisation de l’argent public. Elle s’effectue de mille manières : plus ou moins systématiquement, avec des indicateurs qualitatifs ou quantitatifs, par les agents, ou encore en externe…
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Pour les nouvelles équipes municipales, la dette est au nombre des premiers dossiers mis à plat. Examinée à la lumière des projets d’investissement, elle peut être reprofilée pour donner de nouvelles capacités d’action aux décideurs locaux.
Echanges de données entre organismes, recours à des algorithmes : la lutte contre la fraude sociale, soumise à une automatisation croissante, doit être menée dans un cadre respectueux des droits des usagers, souligne la Défenseure des droits, dans un rapport publié ce jeudi 23 avril, alors que le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales arrive au bout de son parcours parlementaire.
France urbaine est intervenue pour, notamment : En écho aux propos du rapporteur budgétaire du Sénat, confirmer que la mise en lumière du fait que « le bloc communal connaît au 3 mars 2026 une forte dynamique des dépenses … » n’a méthodologiquement qu’une pertinence ténue à ce stade de l’année.
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Fiabilisation de la chaîne comptable, redéploiement des agents sur des missions à plus haute valeur ajoutée sont au cœur de la démarche d’automatisation de la gestion des tiers et de suivi des subventions par l’intelligence artificielle.
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La taxe sur l’exploitation des infrastructures des transports de longue distance (TEITLD) a été instaurée par la loi de finances de 2024. Mais à peine ce dispositif est-il né, que l’affectation d’une fraction de la TEITLD au bloc communal est déjà supprimée pour bénéficier désormais à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le financement des ponts et ouvrages d’art !
Le gouvernement anticipe un besoin de financement limité à 0,1% du PIB cette année pour le secteur public local. L'estimation figure dans un rapport sur la trajectoire des finances publiques que l'exécutif s'apprête à transmettre à la Commission européenne. Le résultat serait rendu possible par le ralentissement de la dépense locale.
Le Défenseur des droits publie ce jeudi un rapport très critique sur « la lutte contre la fraude aux prestations sociales à l'ère de son industrialisation ». S'il ne conteste pas le bien-fondé du renforcement des contrôles, il met en garde contre les atteintes aux droits des usagers.
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Réuni le 21 avril à Bercy, le comité d’alerte des finances publiques a acté une dégradation des comptes publics pour 2026 sous l’effet de la guerre au Moyen-Orient. Le gouvernement chiffre désormais à 6 milliards d’euros le coût potentiel du conflit et prépare des gels ou annulations de crédits. Si les collectivités locales ne sont pas directement mises à contribution, elles sont appelées à gérer leurs budgets avec prudence.
Soutenues par la protection de l'enfance et le soutien aux personnes handicapées, mais aussi par l'aide aux personnes âgées, les dépenses brutes départementales d'aide sociale ont fortement augmenté en 2024 pour atteindre 48 milliards d'euros. Les données départementales illustrent la grande diversité des tendances, reflet de configurations territoriales spécifiques et de choix politiques marqués.
Ces économies pèseraient pour 4 milliards d'euros sur l'État et pour 2 milliards sur la sécurité sociale. Chaque ministre est invité à scruter ce qui peut être rogné. Pour l'heure, les collectivités sont simplement incitées à "faire preuve de précaution dans la gestion de leur budget".
Après les laborieuses discussions que l’on sait, l’Etat s’est enfin doté d’un budget pour 2026, adopté par l’Assemblée, le 2 février dernier, à la suite de l’engagement de la responsabilité du gouvernement. Le déficit des administrations publiques est annoncé à 5% du PIB, en légère baisse, obtenue par des hausses d’impôts. Pas la moindre trace d’une économie réelle (aucune baisse des dépenses en valeur absolue).
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En 2026, l’Etat réduit de près de 530 millions d’euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Une décision qui touche de plein fouet les budgets des collectivités qui attendent la notification de l’Etat.
Dans une lettre adressée à ses ministres, le chef du gouvernement appelle à «mettre en œuvre des mesures de précaution à la hauteur de ce choc sur les dépenses de l’État»
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Compétence obligatoire des départements, les moyens de fonctionnement accordés sous forme de dotations et de subventions aux collèges mobilisent une énergie administrative inefficiente. Dans la perspective de resserrer le pilotage et le contrôle des budgets alimentés par les collectivités, et de favoriser une utilisation efficiente de la masse salariale, il est urgent que se développent des solutions modernes de gestion et de dialogue budgétaire et financier
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Les conseils départementaux ont dépensé pour presque 48 milliards d’euros d’aides sociales en 2024, soit 4,5 % de plus en un an. L’aide sociale à l’enfance demeure le principal poste de dépense, ainsi que le premier moteur de la hausse.
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La cinquième édition du "baromètre européen des impôts de production" élaboré par le groupe de réflexion Institut Montaigne avec le cabinet d'audit Forvis Mazars, observe une progression des impôts de productions perçus par les collectivités malgré une baisse globale relative de ceux-ci au niveau de l'Etat.
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Face à des dépenses dépassant 2,5 fois sa capacité d’autofinancement annuelle, la Chambre régionale des comptes met un carton jaune à la Métropole du Grand Paris pour ses investissements souvent contestables dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024.
