La veille professionnelle sélectionnée pour vous
Your new post is loading...
Dans un rapport commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale et rendu public la semaine dernière, la Cour des comptes réaffirme la nécessité d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
D'ici 2020, toutes les factures entre l’État et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l'élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales.
Constatant le manque de maîtrise par de nombreux élus de certains concepts de base des finances locales, les équipes de France urbaine se sont attelées à la rédaction d'un abécédaire simple mais efficace pour regrouper 70 définitions utiles.
La Caisse d'épargne vient de publier et mettre en ligne la dernière édition de son document pédagogique destiné à aider les collectivités à préparer leur débat d'orientation budgétaire (DOB) – une étape obligatoire dans la procédure budgétaire de toutes les collectivités de plus de 3.500 habitants.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal est plus que jamais nécessaire : c'est la conclusion d'un rapport de la Cour des comptes qui pointe la dotation forfaitaire comme premier facteur d'inégalités de ressources et donc de dépenses.
Le gouvernement présente un budget de campagne. Il fait des annonces. Il affiche des résultats vis-à-vis de la Commission européenne. Par des mesures de trésorerie, il engrange en 2017 des recettes de manière anticipée.
Les disparités des situations financières des départements sont telles que les revendications globales perdent de leur sens. La disparition de la clause de compétence générale est l'occasion d'un réexamen rigoureux de leur champ d'intervention, en attendant une véritable réforme fiscale et une montée en puissance des dispositifs de péréquation actuels.
L'Assemblée nationale a approuvé ce mardi 22 novembre en fin de journée, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017, dernier du quinquennat, par une majorité de 287 voix contre 243 et 22 abstentions, similaire à celle pour le seul volet recettes il y a un mois.
Dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale vient de limiter pour 2017 à 0,4% - un taux faible - la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant au calcul des impôts locaux.
Le nouvel Observatoire des finances et de la gestion publique locales a réuni, hier, son conseil d’orientation pour sa première réunion de travail. Installé depuis le 18 octobre dernier (lire Maire info du 19 octobre), il a arrêté un programme de travail prioritaire pour les prochains mois.
Le projet de loi de finances rectificatives (PLFR) présenté ce 18 novembre, basé sur une révision à la baisse des prévisions de croissance, inclut à la marge des dispositions fiscales touchant les collectivités (TICPE, TGAP...). Y figure aussi comme prévu le fonds d'urgence de 200 millions d'euros en faveur des départements en difficulté.
Les associations nationales d'élus locaux auraient pu se diviser sur le dossier ultra sensible des variables d'ajustement de la dotation globale de fonctionnement prévues par le projet de loi de finances pour 2017. Elles préfèrent, au contraire, jouer la carte de l'unité et proposer une solution commune.
Début juin, le président de la République annonçait une réforme de la gestion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), un dispositif dont les collectivités tirent plus de 5 milliards d'euros de recettes annuelles. Le rapport à partir duquel il a pris cette décision vient d'être rendu public. Les bénéfices attendus sont multiples, tant le système actuel de gestion est obsolète et peu performant.
Les collectivités territoriales bretonnes sont les championnes de la saine gestion : qu'il s'agisse de l'investissement ou de la fiscalité, tous les indicateurs de performance sont nettement meilleurs que la moyenne nationale.
Assouplissement des attributions de compensation des intercommunalités, financement des régions par la TVA et hausse de la péréquation francilienne : les députés et le gouvernement ont largement amendé le budget 2017 en séance publique. A noter également une vive polémique sur le financement du CNFPT.
Budgets annexes, open data, fonds de soutien à l'investissement, écrêtement de la DGF, transfert de la TVA aux régions : lors de l'examen en commission élargie des crédits de la mission "Relation avec les collectivités territoriales", les députés ont introduit plusieurs modifications. La discussion en séance publique aura lieu le 14 novembre.
