[Juridique] Sur quoi doit être fondé un refus de titularisation, y compris d’un travailleur handicapé ?
La décision de ne pas titulariser, à l’issue de son contrat, un agent public, y compris lorsqu’il a la qualité de travailleur handicapé, doit être fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Tel est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans un arrêt M. B… c/ préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21 mars 2025 (req. n° 488366).