Cerner les faits non constitutifs d’accidents de service en 4 points-clés
[Article en accès libre réservé aux agents du Département du Calvados]
La présomption d’imputabilité des accidents survenus sur le lieu et le temps de travail ne dispense pas l’administration de s’assurer qu’il s’agit bien d’un accident de service. De plus, le constat d’une faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service fait obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité. Autant d'éléments à connaître avant de conclure ou non à des faits constitutifs d'un accident de service.