Le dispositif prévu par le III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permet d’exempter de l’obligation de production de logement social issue de l’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

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Quel est l'impact de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le nombre d'accidents ? En attendant les chiffres de la sécurité routière pour 2018 qui seront dévoilés ce mercredi 29 mai, notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, se penche sur la collecte de ces données statistiques. Celles-ci sont basées sur le Bulletin d'Analyse des Accidents de la Circulation ou BAAC, c’est-à-dire une fiche statistique que remplissent les forces de l'ordre étatiques à la suite d'un accident corporel où ils ont eu à se déplacer. Explications.

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La composition et le fonctionnement de la commission départementale d’aménagement commercial et le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sont modifiés par un décret du 17 avril 2019.

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Les députés membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont terminé le 22 mai l'examen du projet de loi d'orientation sur les mobilités. Financement, gouvernance, régulation des nouvelles mobilités, numérique... : voici les principales modifications qu'ils ont apportées.

Le conseil départemental de la Haute-Marne a voté ce 24 mai le retour aux 90 km/h sur une partie des routes qu'il gère, devenant le premier département à prendre cette mesure depuis l'assouplissement promis par Édouard Philippe le 16 mai.

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L’étalement urbain continue à créer des phénomènes de congestion que les offres de mobilité n’arrivent pas à endiguer. Le rayonnement des métropoles les oblige à penser la mobilité au-delà de leur territoire : transports en commun, mobilité douce, court-voiturage… sont les lièvres qu’il faut apprendre à courir pour s’adapter aux problématiques de tous.

Une loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a été promulguée le 20 mai, et publiée au JO du 21 mai

Après consultation du public, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019, « relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques », vient d’être publié. Edicté dans le sillage de la loi « Elan » du 23 novembre 2018, ce décret modifie la liste des aménagements légers susceptibles d’être accueillis en espaces remarquables, en admettant notamment les équipements nécessaires à la sécurité et, de manière beaucoup plus problématique, les canalisations liées aux activités économiques et de service public.

Un décret d'application de la loi Elan publié au Journal officiel du 21 mai prévoit de nouvelles modalités de collecte des informations et des pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable.

Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise que la classement erroné -et donc illégal- d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pour autant pas une voie de fait.

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, applicable depuis le 1er janvier 2018, a dépénalisé le non-respect du stationnement payant par les automobilistes. Lorsqu'une redevance de stationnement sur la voie publique n'est pas ou est insuffisamment réglée, l'automobiliste s'expose au paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant est librement fixé par la collectivité territoriale concernée qui est aussi chargée de sa constatation et de son recouvrement.

Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

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Seuls 31 % des Français sont satisfaits de l’état des infrastructures contre les inondations, 44 % de l’état de leur routes… C’est ce que révèle la troisième édition de l'étude mondiale Global Infrastructure Index, menée par Ipsos, et publiée mercredi 22 mai 2019. Un niveau de satisfaction qui ne cesse de baisser.

Publiés au Journal officiel ce 22 mai, deux décrets d'application de la loi Elan entendent faciliter la création de zones d'aménagement concerté (ZAC) et la prise en compte des potentiels d'énergies renouvelables dans le projet urbain.

La fédération InfraNum et l’Avicca, Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel, viennent de publier un guide pratique afin d’expliquer les mesures de simplification de la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Un document qui revient sur l’ensemble des mesures de la loi visant l'accélération des déploiements fixes et mobiles dans les territoires : réduction du délai d’information du maire, simplification de l’octroi des servitudes, etc.

Le passage en revue des mesures diverses du titre V du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) vient clore l’examen en commission du développement durable de l’Assemblée débuté le 14 mai dernier. Avant d'entériner le texte ce 22 mai dans la nuit, la commission a adopté de nombreux amendements sur ce dernier volet centré sur les mesures de sécurité. La discussion en séance publique est prévue à partir du 3 juin

Entre artificialisation des sols, concentration croissante des terres par le biais de sociétés et cohortes de départs à la retraite dans les prochaines années, le message de la Fédération nationale des Safer est toujours le même : l'avenir de l'agriculture familiale est en train de se jouer. À l'approche de la future loi foncière, elle met ses propositions sur la table : placer la terre "sous la protection de la nation" et revoir le mode de régulation avec un système d'agrément.

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Depuis dix ans et malgré le ralentissement économique, l’artificialisation des sols progresse plus vite que la population. Alors que le gouvernement s’apprête à limiter toute nouvelle imperméabilisation des sols à travers son plan biodiversité, le colloque national « Terres (à)ménager » qui se tiendra le 17 juin à Nantes sera consacré aux pistes pour s’engager vers le « zéro artificialisation nette ».

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Beaucoup de mythes existent sur l'arrivée imminente des véhicules autonomes. D'où l'importance de décrypter tous les enjeux de cette nouvelle technologie avec une experte du sujet. Patricia Villoslada, directrice des systèmes de transport autonome de Transdev, nous explique ainsi où on en est au niveau de leur sécurité, de leur arrivée dans les transports publics et comment les collectivités s'en saisissent.

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a achevé, ce 21 mai, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), la discussion sur le volet programmatique désormais placé en tête du texte après le passage au Sénat (titre 1er A).

M. A...a été autorisé à occuper le domaine public pour exercer un commerce ambulant au moyen d'un camion-boutique. Il a bénéficié d'un permis de stationnement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Par un courrier du 19 octobre 2018, le maire de Nice a informé M. A...que son autorisation d'occupation du domaine public ne serait pas renouvelée et ferait l'objet d'une mise en concurrence. M. A...relève appel de l'ordonnance du 31 janvier 2019 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a jugé que la requête était irrecevable. 

Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques