Achats et marchés publics
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résiliation 218
acheteur public 216
délégation de service public 214
dématérialisation 214
marchés de travaux 207
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achats publics 187
indemnisation 184
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maîtrise d'oeuvre 154
collectivités territoriales 153
achats responsables 150
exécution des marchés 150
contrat 133
pénalités 123
TPE - PME 122
titulaire du marché 111

Délais de paiement : la Fédération régionale des travaux publics des Hauts-de-France publie son troisième palmarès des bons et des mauvais payeurs publics

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Fatiguée de voir ses adhérents faire face à un mur de dettes, la FRTP des Hauts-de-France publie, ce 2 juin 2026, son troisième palmarès des bons et des mauvais payeurs. L’étude pointe, notamment, sept collectivités territoriales qui coiffent le bonnet d’âne pour la troisième année consécutive.
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DSP du réseau de chaleur parisien : le Conseil d’Etat déboute Engie, et confirme la compatibilité du référé précontractuel avec la Constitution et le droit européen

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Un acheteur public peut parapher un contrat de la commande publique dès que le tribunal administratif a validé la procédure de sa passation dans le cadre d’un référé précontractuel... Même si cette signature prive d’effet l’éventuel pourvoi en cassation engagé par le candidat évincé à l’encontre de l’ordonnance de première instance. Cette règle n’est contraire ni aux principes constitutionnels ni au droit de l’Union européenne, énonce la Haute juridiction à l’occasion d’un litige relatif à l’attribution de la future concession pour le réseau de chaleur de Paris.
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Marchés publics : tout se joue après la signature

From www.decision-achats.fr

Un marché bien attribué n’est pas un marché bien exécuté. Pour Edward Jossa, président de l’UGAP, trente ans de réformes ont blindé l’entrée dans le contrat et déserté sa sortie. C’est pourtant après la signature que se joue l’essentiel, et que se prépare, en silence, la qualité des consultations suivantes.
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Marché résilié : l'absence d'émission de bons de commande empêche-t-elle l'indemnisation du titulaire ?

From www.weka.fr

En cas de résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général, le titulaire est en droit d’obtenir une indemnisation prévue par chacun des cinq cahiers des clauses administratives générales. Mais qu’en est-il de ce droit à indemnisation dans le cadre d’un accord-cadre n’ayant pas donné lieu à l’émission de bons de commande? C’est sur cette question portant sur l’indemnisation des frais et investissement engagés par le titulaire que s’est prononcé le Conseil d’État dans son arrêt du 18 juin 2026.
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Marchés publics innovants 2026 : nouvelles opportunités

From bulletindescommunes.net

Depuis le 1er juillet 2026, les acheteurs peuvent conclure certains marchés innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur valeur reste sous le seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales. Cette évolution ouvre une nouvelle porte aux PME, aux jeunes entreprises et aux sociétés qui proposent des solutions encore peu diffusées. Toutefois, le dispositif ne garantit aucun contrat. L’entreprise doit prouver le caractère innovant de son offre, présenter un prix cohérent et rassurer l’acheteur sur l’exécution. Une préparation précise devient donc indispensable pour transformer cette souplesse juridique en véritable opportunité commerciale.
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Commande publique et la loi de simplification 2026

From bulletindescommunes.net

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique élargit progressivement l’utilisation de la plateforme des achats de l’État, PLACE. D’ici 2030 au plus tard, certains établissements publics et organismes devront utiliser cette solution pour leurs communications et échanges dématérialisés. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements pourront également y recourir, mais sans obligation générale. Cette faculté ouvre une réflexion concrète pour les communes et intercommunalités : faut-il conserver leur profil d’acheteur actuel, mutualiser certains outils ou préparer une migration ? Le choix devra tenir compte des coûts, des compétences internes et de l’expérience des entreprises candidates.
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CSRD : le mur du deuxième rang

From www.decision-achats.fr

Un tiers des fournisseurs ne fournissent aucune donnée carbone, et 80 % n’ont aucun processus au-delà de leur premier rang. Ces chiffres, tirés de la 10ᵉ édition du rapport EcoVadis Sustainability Ratings Index, arrivent au moment où la CSRD et le devoir de vigilance obligent les acheteurs à documenter toute la chaîne. La donnée exigée n’existe pas.
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IA agentique : les achats passent-ils dans une nouvelle ère ?

From www.decision-achats.fr

L’IA agentique promet d’affranchir les acheteurs des tâches d’exécution. Sur le papier, l’agent IA source, négocie, commande, contrôle. Sur le terrain, l’autonomie bute encore sur trois murs : la donnée, la conformité, la responsabilité. Décryptage.
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Nissrine Massaq (CNA) : l'acheteur de PI, nouvel architecte des écosystèmes de compétences

From www.decision-achats.fr

Le Club des Acheteurs du CNA, lance la 9ᵉ édition de son Baromètre des achats de prestations intellectuelles. Nous avons rencontré sa présidente, Nissrine Massaq, pour évoquer les tendances de l’an dernier et celles qui devraient émerger de cette nouvelle édition. IA, TJM, exigences de souveraineté : quelles sont les nouvelles boussoles de la performance ?
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[Juridique] Pas de paiement des travaux supplémentaires pour des devis non acceptés par le maître d'ouvrage

From www.weka.fr

Des devis présentés par une société au titre de prestations de travaux modificatifs ou supplémentaires, qui n’ont pas été réalisés à la demande du maitre d’ouvrage, n’ouvrent pas droit à règlement.
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Loi d’urgence agricole : et si la souveraineté alimentaire commençait à la cantine ?

From www.weka.fr

Face aux défis de la souveraineté alimentaire, la restauration collective publique reste un levier largement sous-exploité. La coalition « Ma Cantine Locale » appelle à faire des cantines un moteur de la transition agricole en reconnaissant pleinement la place des approvisionnements de proximité. Une évolution qui permettrait de soutenir durablement les agriculteurs, de renforcer les territoires et d'offrir une alimentation de meilleure qualité aux enfants.
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Achats durables : un rapport dresse un état des lieux contrasté du déploiement des Spaser

From www.banquedesterritoires.fr

Malgré des niveaux d’appropriation encore disparates, les pratiques observées par le Commissariat général au développement durable (CGDD) témoignent du rôle central désormais occupé par les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) pour catalyser ces considérations dans les stratégies d’achats. Les démarches les plus abouties reposent sur une articulation étroite avec les autres politiques publiques, une gouvernance dédiée et la définition d’objectifs adaptés aux spécificités de l’entité ou du territoire, assortis d’indicateurs de suivi mesurables.
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Marchés publics innovants : nouvelles opportunités

From bulletindescommunes.net

Depuis le 28 mai 2026, une nouvelle possibilité s’ouvre dans la commande publique. Certains acheteurs peuvent réserver des lots à des jeunes entreprises innovantes, dans une limite fixée à 15 % du montant total du marché concerné. Cette mesure vise les achats de travaux, de fournitures ou de services présentant un caractère innovant. Elle ne garantit toutefois aucun contrat aux entreprises éligibles. Pour en bénéficier, celles-ci devront repérer les consultations adaptées, vérifier leur statut et présenter une réponse solide. Pour les collectivités, le dispositif peut élargir l’accès à des solutions nouvelles, tout en maintenant les principes d’égalité de traitement et de bonne utilisation des deniers publics.
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Rapport sur les SPASER : Evaluation de la prise en compte des considérations environnementales et sociales

From achats-durables.gouv.fr

Institués par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et initialement centrés sur les considérations sociales, les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) ont été progressivement enrichis pour intégrer les enjeux environnementaux. La loi Climat et résilience de 2021 a renforcé les exigences en matière de publicité et de suivi.
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[Juridique] Quel est le nom qui doit être mentionné sur un titre exécutoire relatif à la récupération de pénalités de retard ?

From www.weka.fr

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.
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Trois ans après la loi Climat et résilience, quel bilan pour les achats durables dans les marchés publics ?

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le Commissariat général au développement durable vient de publier un rapport consacré à l’évaluation des achats durables dans les marchés publics. Cette analyse montre notamment une appropriation contrastée de cet outil par les structures.
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[Juridique] DSP et biens de retour : l’arrêt Berck-sur-Mer c/ Société du Grand Casino de Dinant, un an après 

From blog.landot-avocats.net

Le Conseil d’État a rendu, cet été, une décision particulièrement importante en matière de concessions de service public et de biens « nécessaires à l’exploitation du service » (biens de retour). Voyons ceci au fil d’un article et d’une vidéo avec Evangelia Karamitrou.
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Commande publique : l’Etat a acheté encore plus vert et rose en 2025, et a amélioré la performance économique de ses achats

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
La Direction des achats de l’Etat a publié son rapport annuel pour 2025. Les économies réalisées sont en hausse. En revanche, le montant total des marchés attribués à des PME est en légère baisse.
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L’État outille ses acheteurs, l’hôpital suit

From www.decision-achats.fr

Organisé par la direction des achats de l’État (DAE) et la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI) du ministère de l’Intérieur, le séminaire interministériel dédié au système d’information achat (SIA) de l’État qui s’est tenu le 30 juin 2026, enclenche les opérations dans le cadre du chantier de modernisation du système d’information des achats de l’État.
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Verdir le dernier kilomètre vert, ça se co-construit.

From www.decision-achats.fr

Si DHL a posé l’ambition, – électrifier toute sa flotte de livraison d’ici 2027, – la réalité s’est heurtée à un marché fournisseur en quête de maturité pour y répondre. Plutôt que de choisir dans un catalogue, les achats ont dû co-construire l’offre avec leurs partenaires en attendant notamment que les batteries progressent.
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[Juridique] Comment sécuriser juridiquement les critères de proximité géographique dans l'attribution des marchés publics locaux ?

From www.weka.fr

Les grands principes de liberté d’accès et d’égalité de traitement du Code de la commande publique rendent parfois délicat l’utilisation de critères de proximité géographique au risque pour l’acheteur d’être taxé de favoritisme. À ce titre, dans une question parlementaire, la sénatrice Christine Herzog interroge le ministre de l’Économie si le Gouvernement envisage une clarification législative pour sécuriser les acheteurs publics souhaitant légalement soutenir le tissu économique local au nom de la transition écologique.
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Marchés publics : comment les fournisseurs peuvent prouver leur fiabilité avant même la consultation

From bulletindescommunes.net

Dans la commande publique, la qualité technique ne suffit pas toujours à déclencher un premier échange. Avant même de publier une consultation, l’acheteur cherche à comprendre qui peut réellement répondre, dans quels délais et avec quelles garanties. Pour une PME, un artisan ou une entreprise spécialisée, la crédibilité se construit donc bien avant le dépôt d’une offre. Références, certifications, capacité d’intervention, disponibilité et compréhension des besoins locaux deviennent des preuves concrètes. Cette préparation ne garantit aucun marché. En revanche, elle facilite l’identification de l’entreprise lors du sourcing et réduit les doutes au moment d’examiner sa candidature.
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Marchés publics : comment suivre l’exécution sans découvrir les retards trop tard

From bulletindescommunes.net

Attribuer un marché ne clôt pas le travail de l’acheteur. Au contraire, une nouvelle phase commence dès la notification. Délais, livrables, qualité, facturation et incidents doivent alors être suivis avec méthode. Pourtant, de nombreuses collectivités concentrent encore leurs efforts sur la passation. Elles découvrent ensuite les difficultés lorsque le calendrier dérape, que les services utilisateurs protestent ou que les pénalités deviennent difficiles à appliquer. Un pilotage régulier permet d’éviter cette situation. Il protège le service public, sécurise la relation contractuelle et donne au titulaire des repères clairs.
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Edward Jossa (UGAP) : en matière de souveraineté numérique, la nationalité ne suffit plus

From www.decision-achats.fr

La souveraineté numérique s’impose désormais comme une exigence pour les acheteurs publics. Reste à l’appliquer — et c’est là que tout se complique : la nationalité d’un éditeur ne dit plus qui contrôle vraiment son logiciel. Le PDG de l’UGAP, Edward Jossa, explique comment la centrale trie et qualifie ses fournisseurs.
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[Juridique] Comment recouvrer pour une collectivité publique les pénalités de retard ?

From www.weka.fr

Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances.
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[Juridique] Quel est le droit à indemnité du titulaire d'un marché résilié pour faute suite à une liquidation judiciaire ?

From www.weka.fr

Le manque à gagner d’une entreprise est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes affectée à l’exécution du marché.
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