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Dans un arrêt du 29 mai, la Cour des comptes condamne un ancien maire pour des faits d’octroi d’avantage injustifié. Contrairement à de précédentes affaires, le juge a retenu l'intérêt personnel de l'édile, justifiant le prononcé d'une amende. La cour s'est fondée sur la nature des relations liant le condamné et les bénéficiaires — élus et agents — de ces avantages.

Voici une petite vidéo fort courte qui survole ce qu’est la gestion de fait, vieux régime juridique rénové dans le cadre de la nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP) et précisé par quelques jurisprudences récentes (toutes traitées au fil des articles du présent blog)

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Le gouvernement s'apprête à prendre un décret d'annulation de crédits ainsi qu'un décret d'avance afin de financer les "dépenses urgentes dans un contexte de crise énergétique". Ce 3 juin, le ministre des Comptes publics David Amiel a déroulé au Parlement la stratégie du gouvernement, qui n'épargne pas les collectivités.

Bercy a annoncé 4 milliards d'euros d'économies dans le budget de l'État pour tirer les conséquences financières de la crise au Moyen-Orient. Et cela sera loin d'être neutre pour les collectivités territoriales. Les annulations de crédits vont affecter la mission "Relations avec les collectivités territoriales", qui alimente les dotations aux investissements publics locaux. Le fonds vert va lui aussi pâtir des mesures gouvernementales, avec un gel de ses crédits qui doit atteindre 196 millions d'euros au total. Or, ces crédits gelés risquent d'être purement et simplement supprimés.

Alors que la politique d'austérité laisse encore des traces sociales inquiétantes en Grèce, le fonctionnement des institutions et des contre-pouvoirs apparaît aussi modifié en profondeur. Le gouvernement de Kyriákos Mitsotákis, au pouvoir depuis 2019, est de plus en plus pointé du doigt et accusé de dérive autoritaire.

La Commission européenne a appelé, jeudi 28 mai, les États membres et les régions "à mieux utiliser" les possibilités de financements qu’offre la politique régionale pour répondre à la crise énergétique liée à la guerre au Moyen-Orient. Dans un courrier adressé aux ministres responsables de la politique régionale, le vice-président exécutif chargé de la cohésion Raffaele Fitto exhorte les États membres à accélérer, "lorsque cela est possible et nécessaire", le recours au Fonds pour une transition juste, indique l’exécutif, dans un communiqué. Ils peuvent notamment créer de nouveaux instruments financiers. Il a également écrit aux régions pour leur expliquer qu’elles peuvent aussi utiliser les ressources de la politique de cohésion pour des "investissements énergétiques à impact rapide", conformément aux priorités nationales et régionales.

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Conséquence de la crise dans le détroit d'Ormuz, le gouvernement a décidé de supprimer 847 millions d'euros de dépenses dans le budget de l'État pour 2026. Le détail des politiques qui seront affectées – notamment de celles qui intéressent les collectivités - sera connu très prochainement. Par ailleurs, 3,2 milliards d'euros de crédits supplémentaires vont être gelés dans le budget de l'État.

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La Direction générale des collectivités locales a publié fin mai les montants individuels par collectivité du prélèvement 2026 au titre du Dilico ainsi que les montants de restitution du Dilico de 2025. Pour 2026, le Dilico s'élève à un montant total de 740 millions d'euros après l'exonération des communes, et concerne plus que 178 collectivités au total.

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La préparation du budget 2027 continue à Bercy, et le gouvernement a décidé du lancement d'une mission sur la "transparence sur les enjeux des finances publiques à l'horizon 2030", notamment pour "établir une analyse de l'évolution probable des finances publiques entre 2027 et 2030" et surtout "proposer des scénarios de redressement des comptes publics à compter de 2027". Une façon de légitimer une probable nouvelle contrainte budgétaire, à laquelle les collectivités ne devraient pas échapper.

L’agenda climatique ambitieux fixé en 2015 par l’accord de Paris est aujourd’hui mis à mal par l’instabilité générée par les chocs climatiques et géopolitiques. La part des énergies fossiles peine à reculer malgré l’émergence des secteurs de la transition énergétique. Dans ce contexte, il apparaît urgent de mieux coordonner l’action des ministères des finances et celle des banques de développement, qui peuvent construire conjointement des politiques économiques et des stratégies de financement plus résilientes.

Dopée par le conflit au Moyen-Orient, la hausse des prix à la consommation s’était établie à 2,2% sur un an en avril.

Pour alimenter les travaux d'élaboration du projet de budget, Bercy installe une mission composée de quatre économistes, chargée notamment de proposer des scénarios chiffrés de réduction du déficit public. Elle devrait préciser notamment le niveau de l'effort qui pourrait être attendu de la part des collectivités.

Deux textes récents, le décret du 8 mai 2026 et l’arrêté du 15 avril 2026 viennent mettre en œuvre pour les collectivités locales les nouveautés apportées par la loi de finances pour 2026.

Dans une tribune à La Gazette des communes, Pierre-Matthieu Terrien, directeur des finances mutualisé à Valence Romans agglo, appelle à dépasser les difficultés liés à la collecte et traitement de la taxe d'aménagement, et propose notamment de transformer la taxe d’aménagement "en surcouche de la taxe foncière".

Hallucinations, empoisonnement des données, monoculture algorithmique : les vulnérabilités de l’IA appliquée à la finance sont réelles. Surtout, il n’est pas certain que tous ces nouveaux risques soient convenablement appréhendés aussi bien par les intervenants directs du secteur que par les autorités de régulation. Comment faire pour mieux prendre en compte ces différentes failles ?

Un règlement d'exécution de la Commission européenne aligne, pour les assureurs, le traitement prudentiel des titres émis par les EPCI à fiscalité propre et les collectivités à statut particulier sur celui de l'État, améliorant ainsi leur attractivité financière.

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Publié au Journal officiel du 10 mai, un décret vient préciser plusieurs mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment sur les critères mobilisés pour l'éligibilité des collectivités, hors communes, au "Dilico 2".

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C’est sans doute l’un des gros dossiers financiers du début de mandat et un sujet déjà à l’agenda des nouveaux exécutifs si l’on en croit l’afflux de demandes auprès des cabinets de conseils en finances locales. Les modalités du pacte financier et fiscal, qui régit la gouvernance financière des EPCI et des communes, pourraient évoluer au vu du contexte financier et fiscal contraint.

Paru au Journal officiel du 10 mai, un décret "tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2026 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales". "Prime" de 500 euros aux maires, fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), dotation de solidarité urbaine (DSU), "Dilico"… les modalités d'application de nombreux dispositifs financiers sont précisées. En outre, ce 12 mai, c'est l'arrêté de notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2026 qui est paru. Localtis fait le point.

La mission flash de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements du logiciel Hélios a présenté ses conclusions fin avril 2026.

Éviter les errements de la loi de finances 2026 France urbaine rappelle que la dernière loi de finances a conduit à une répartition profondément déséquilibrée de l’effort demandé aux collectivités territoriales. 

La Drees vient de publier les dernières données consolidées sur les dépenses d’aide sociale des départements en 2024.

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Les deux premières expérimentations en collectivité territoriale de la méthode de comptabilité socio-environnementale CARE connaissent des destins divergents, à Grenoble et au conseil départemental d’Ille-et-Vilaine. Derrière la complexité de la démarche, l’objectif d’accompagner la transition écologique et environnementale des organisations reste entier.

Le député Jacques Oberti a détaillé le 29 avril 2025 devant la commission des finances de l'Assemblée nationale ses conclusions sur la panne de l'application Hélios, survenue en février 2026. Si le pire a été évité, le rapport met en lumière l'absence criante de plan de continuité, un déficit de communication et la fragilité structurelle d'un système dont dépendent toutes les collectivités territoriales.

Les parlementaires qui piloteront la mission ont reçu du Premier ministre leurs instructions. Ils devront faire des propositions pour la mise en place de modalités de contribution "équitables et acceptables" des collectivités à la maîtrise des finances publiques. Des préconisations pour "une refonte du schéma global de financement des collectivités" sont également attendues.