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Dans cette affaire, le requérant, qui était directeur d’une régie touristique, constituée en établissement public à caractère industriel et commercial, a engagé, entre 2019 et 2021, diverses dépenses relatives aux achats de l’établissement public sans en avoir le pouvoir ni disposé d’une délégation à cet effet.

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Fin août, les données de l'Ademe sur le financement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ont été rendues publiques par le journal Le Monde, rapportant que plus de la moitié des intercommunalités collectent de quoi financer largement plus que le coût réel de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Mais selon Fabian Meynand, consultant en finances locales, la réalité est plus complexe.

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Trois ans après l'introduction du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, de récentes décisions interrogent les décideurs publics locaux quant au risque juridique qu'ils encourent au titre de leurs fonctions. Dans ce contexte, cet article fait le point sur le régime actuel de responsabilité des gestionnaires publics ainsi que sur son actualité récente et ses conséquences sur l'organisation budgétaire et comptable des collectivités.

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La nouvelle n’est pas bonne : en dégradant la note de la dette de l’Etat, l’agence Fitch Ratings annonce, par effet de boule de neige, une baisse de la note des collectivités de son portefeuille, qui sera confirmée dans quelques jours. Pour autant, auront-elles un accès réduit aux marchés ?

Le nouveau Premier ministre est à la recherche d'un compromis politique sur le budget 2026. Cela passera par un effort inférieur aux 44 milliards d'euros visés par François Bayrou. Mais les engagements européens laissent peu de marge.

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En 2025, les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties devraient augmenter de 1,7 % en moyenne. Du côté des taux, pour environ 1,1 % des communes, l’heure est à la baisse. Et les motivations sont diverses.

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Alors qu'il reste moins d'un mois pour tenir le calendrier de présentation du projet de loi de finances pour 2026, Michaël Lecomte, directeur général délégué du cabinet Ressources Consultants Finances, exprime son point de vue et estime que, pour les collectivités, il y a une forme de continuité par rapport au plan de 5,3 milliards d'euros d'économies présentés par François Bayrou en juillet dernier.

Régulièrement évoquée, y compris par François Bayrou, pour alerter sur la situation financière de la France, la comparaison de nos comptes publics avec la crise connue par la Grèce à partir de 2009 touche rapidement ses limites. Explications.

Pour Michel Klopfer, consultant en finances locales, l’effort demandé aux collectivités locales paraît inévitable, quelles que soient les évolutions politiques à venir. Le contrôle de l’inflation normative reste pour elles un levier de négociation possible. Surtout, pour mettre fin à une instabilité dommageable à leur action, il est urgent d’établir des règles pluriannuelles de cadrage budgétaire.

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À la suite de l'échec du vote de confiance demandé par François Bayrou, le Premier ministre a présenté sa démission ce 8 septembre. Si le plan de 5,3 milliards d'euros d'économies pour les collectivités est mis en pause, c'est tout le projet de loi de finances pour 2026 qui est incertain.

Dans une note présentée comme une possible "feuille de route pour l'après-2026", le "think tank" Terra Nova dévoile ses pistes pour "rebâtir un climat de confiance entre l’État et les collectivités locales" dans le domaine des finances publiques.

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Bercy délaisse l’analyse du délai moyen de paiement, jugé trop imprécis, pour s’intéresser à la part des paiements dépassant le délai légal de 30 jours. Avec pour corollaire une vigilance accrue sur le versement des intérêts moratoires dus en cas de retard.

Un arrêté paru au Journal officiel de ce 5 septembre détaille les contributions dues par 12 régions au titre du dispositif d'épargne forcée mis en place par la loi de finances pour 2025.

Mauvaise surprise pour les propriétaires normands : la taxe foncière augmente fortement dans plusieurs communes cette année. Selon "Le Parisien", certaines villes affichent des hausses dépassant les 5%. Découvrez les plus touchées dans le Calvados, la Manche, l'Eure, l'Orne et la Seine-Maritime.

Déposé le 27 août, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 juin 2025 qui généralise le compte financier unique (CFU) en 2026 prévoit notamment des mesures transitoires pour les budgets en cours de dissolution de certains groupements de collectivités.

Les groupes du socle commun, les groupes de droite et du centre au Sénat, poursuivent leur travail pour des propositions budgétaires communes, malgré l’incertitude politique générée par le vote de confiance du 8 septembre. La Haute assemblée veut se tenir prête pour maintenir un effort significatif dans le budget 2026, proche de celui de François Bayrou.

Le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) vient de faire paraître une note relative au rôle des institutions budgétaires indépendantes (IBI) en Europe dans la prévision des recettes publiques. Via une analyse par parangonnage avec les principaux IBI des pays voisins, leurs caractéristiques et leurs compétences, il trace ce que pourraient être le renforcement organique des prérogatives du HCFP (Haut conseil des finances publiques) français afin de se conformer aux prérequis de la nouvelle mouture du pacte budgétaire européen (PSC révisé).

Le ministre des Finances, Eric Lombard, a récemment évoqué la possibilité que la France se retrouve sous la tutelle du FMI. Même s’il rapidement nuancé son propos, le fait que cette possibilité ait traversé son esprit signale que la France s’approche de la zone des tempêtes. Il n’est donc pas inutile de réfléchir ce qui pourrait se passer au cas où les marchés financiers paniqueraient.

L’ensemble des organisations syndicales a appelé ce vendredi 29 août à une journée de mobilisation massive le 18 septembre, pour exiger un budget de « justice sociale » et fiscale, que le gouvernement Bayrou soit encore en place à cette date ou non. François Bayrou a annoncé le 25 août qu’il engagerait le 8 septembre la « responsabilité du gouvernement » devant l’Assemblée nationale, pour trancher la « question centrale » de « la maîtrise de nos finances » et valider le principe de son plan d’économies budgétaires.

Le premier président de la Cour des comptes a rappelé l’importance de trouver un «budget dans les temps» et de respecter l’objectif d’un déficit sous la barre des 3% en 2029.

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Évaluer la pertinence d’un dispositif pour envisager sa pérennité ou sa suspension est nécessaire pour mesurer les politiques publiques. Dans un contexte de contraintes budgétaires, les responsables des collectivités ont plus que jamais besoin d’aides à la décision. Reportage à Rouen, au sein du service évaluation du conseil départemental de Seine-Maritime en Normandie.

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Le dernier rapport de l'OFGL présente en annexe la synthèse du rapport public annuel 2024 du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Il en ressort qu'en 2025, le coût des nouvelles normes s'élèvera à 565 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Un montant que Gilles Carrez, le président de cette instance, appelle à nuancer.

Des arrêts de cet été, rendus par la Cour des comptes, tirons — entre autres — deux leçons : Engagement de dépenses : conserver, susciter, des traces écrites…Deux arrêts de la Cour des comptes confirment le caractère presque automatique de l’infraction financière consistant à avoir engagé des dépenses sans avoir compétence à cet effet (dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics [RFGP])…

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : En 2025, la DGF des communes s’élève au total à 12,805 milliards d’euros, en hausse de 229 millions d’euros à périmètre constant par rapport à 2024 où elle s’élevait à 12,576 milliards d’euros. Cette augmentation globale résulte essentiellement du choix fait par le Gouvernement via le projet de loi de finances pour 2025 d’abonder la DGF des communes à hauteur de 150 millions d’euros par des crédits nouveaux, destinés à financer une partie de la hausse de la péréquation verticale à hauteur de 140 M euros pour la DSU et de 150 M euros pour la DSR.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : En application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fait l’objet d’une revalorisation annuelle, au 1er avril, déterminée en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, mesuré sur douze mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques.