La veille professionnelle sélectionnée pour vous
Your new post is loading...
La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal est plus que jamais nécessaire : c'est la conclusion d'un rapport de la Cour des comptes qui pointe la dotation forfaitaire comme premier facteur d'inégalités de ressources et donc de dépenses.
Le gouvernement présente un budget de campagne. Il fait des annonces. Il affiche des résultats vis-à-vis de la Commission européenne. Par des mesures de trésorerie, il engrange en 2017 des recettes de manière anticipée.
Les disparités des situations financières des départements sont telles que les revendications globales perdent de leur sens. La disparition de la clause de compétence générale est l'occasion d'un réexamen rigoureux de leur champ d'intervention, en attendant une véritable réforme fiscale et une montée en puissance des dispositifs de péréquation actuels.
L'Assemblée nationale a approuvé ce mardi 22 novembre en fin de journée, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017, dernier du quinquennat, par une majorité de 287 voix contre 243 et 22 abstentions, similaire à celle pour le seul volet recettes il y a un mois.
Dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale vient de limiter pour 2017 à 0,4% - un taux faible - la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant au calcul des impôts locaux.
Le nouvel Observatoire des finances et de la gestion publique locales a réuni, hier, son conseil d’orientation pour sa première réunion de travail. Installé depuis le 18 octobre dernier (lire Maire info du 19 octobre), il a arrêté un programme de travail prioritaire pour les prochains mois.
Le projet de loi de finances rectificatives (PLFR) présenté ce 18 novembre, basé sur une révision à la baisse des prévisions de croissance, inclut à la marge des dispositions fiscales touchant les collectivités (TICPE, TGAP...). Y figure aussi comme prévu le fonds d'urgence de 200 millions d'euros en faveur des départements en difficulté.
Les associations nationales d'élus locaux auraient pu se diviser sur le dossier ultra sensible des variables d'ajustement de la dotation globale de fonctionnement prévues par le projet de loi de finances pour 2017. Elles préfèrent, au contraire, jouer la carte de l'unité et proposer une solution commune.
Début juin, le président de la République annonçait une réforme de la gestion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), un dispositif dont les collectivités tirent plus de 5 milliards d'euros de recettes annuelles. Le rapport à partir duquel il a pris cette décision vient d'être rendu public. Les bénéfices attendus sont multiples, tant le système actuel de gestion est obsolète et peu performant.
Les collectivités territoriales bretonnes sont les championnes de la saine gestion : qu'il s'agisse de l'investissement ou de la fiscalité, tous les indicateurs de performance sont nettement meilleurs que la moyenne nationale.
Assouplissement des attributions de compensation des intercommunalités, financement des régions par la TVA et hausse de la péréquation francilienne : les députés et le gouvernement ont largement amendé le budget 2017 en séance publique. A noter également une vive polémique sur le financement du CNFPT.
Budgets annexes, open data, fonds de soutien à l'investissement, écrêtement de la DGF, transfert de la TVA aux régions : lors de l'examen en commission élargie des crédits de la mission "Relation avec les collectivités territoriales", les députés ont introduit plusieurs modifications. La discussion en séance publique aura lieu le 14 novembre.
Comme en 2012 et en 2015, le rapport du gouvernement sur le fonctionnement du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) conclut à "un mécanisme de péréquation puissant" : la réduction des inégalités territoriales est au rendez-vous tandis que les prélèvements restent soutenables pour les groupements concernés.
Le comité des finances locales attend avec impatience la première séance de travail, prévue la semaine prochaine, du nouvel observatoire de la gestion publique locale pour concrétiser ses ambitions de dialogue avec les différents acteurs du secteur. Tour de chauffe avec la Cour des comptes lors de sa séance du 8 novembre.
Dans un rapport qu'il vient de remettre au Parlement, le gouvernement ne tarit pas d'éloges sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, plus connu sous son acronyme "Fpic". Le dispositif doté d'1 milliard d'euros vient en aide efficacement aux territoires les plus pauvres, souligne-t-il. De plus, les prélèvements sur les budgets des communes et EPCI les plus favorisés demeurent "soutenables".
L'investissement des collectivités locales progresserait finalement de 1,3% cette année. Une légère reprise due au seul bloc communal, selon une étude de la Banque Postale. Par ailleurs, les collectivités ont "tenu" leurs dépenses de fonctionnement qui ne progresseraient que de 1,1%.
L’Assemblée nationale a achevé le 28 octobre l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Les explications de vote et le vote par scrutin public ont lieu le 2 novembre. Plusieurs mesures intéressent directement ou indirectement les collectivités territoriales. Le sénat doit examiner le texte le 15 novembre.
Le rebond des recettes fiscales qui avait redonné l'an dernier des marges de manœuvre financières aux collectivités est déjà terminé, selon la Banque postale qui a présenté ce 3 novembre sa note de conjoncture sur les finances locales. L'épargne des collectivités poursuit donc sa diminution. Seule bonne nouvelle, l'investissement entame une (légère) reprise.
Les congrès des différentes associations d’élus, traditionnels en cette rentrée, sont particuliers cette année, juste avant la présidentielle. Comme on pouvait l’attendre, les ministres, le premier d’entre eux en tête, ont fait la tournée des popotes pour essayer de plaire aux élus. Parfois avec bonheur, parfois pas.
