L’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires à 90 % n'ira pas devant le Conseil constitutionnel
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Dans une décision du 28 juillet 2025, le Conseil d'Etat a tranché : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires et agents à 90 %.