[Juridique] Permis de construire : la régularisation est possible en ne se fondant pas que sur le seul projet existant
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire en vue de l’aménagement d’une piscine et d’un bloc sanitaire avec vestiaires et débarras. Un syndicat des copropriétaires demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire.