[Juridique] Comment s'assurer que les collectivités honorent leurs factures dans le respect des délais légaux ?
La réduction des délais de paiement des fournisseurs constitue une priorité pour le Gouvernement. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui apporte les dernières adaptations en la matière (mise en place d’une indemnité forfaitaire en complément des intérêts moratoires notamment), on constate que le délai global de paiement (DGP) des personnes publiques s’est nettement amélioré.