[Juridique] Encadrement des régies gérant des services publics locaux
Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion de leurs services publics en application du principe constitutionnel de libre administration. Concernant les régies et la question des mutualisations en leur sein, les lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ont donné la possibilité aux collectivités territoriales de mutualiser leurs moyens humains dans un certain nombre de cas au travers des "services communs".