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Dépenses susceptibles de faire l'objet, par le préfet, d'une inscription d'office au budget de la collectivité
La cour administrative d’appel de Versailles explique qu’il résulte des articles L. 2512-25, L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales qu’une dépense, qui correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d’un contrat, d’un délit, d’un quasi-délit ou de toute autre source d’obligations, doit être regardée comme obligatoire et susceptible de faire l’objet, par le représentant de l’Etat, soit d’une inscription d’office au budget de la collectivité locale débitrice.
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Transmission à la DGCL des budgets primitifs 2017 des collectivités
Une instruction a pour objet d’inviter les services déconcentrés à transmettre à la DGCL les budgets primitifs 2017 des régions, des départements, de la Collectivité territoriale de Corse, de la Métropole de Lyon et des Collectivités territoriales uniques de Martinique et Guyane.
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Dotation d'équipement des territoires ruraux : le Parlement lève les difficultés de réunion des commissions d'élus
Une proposition de loi définitivement adoptée le 16 février met fin à une difficulté qui pouvait empêcher les commissions départementales en charge de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de se réunir en temps voulu, ce qui risquait de retarder l'attribution de cette dotation. Le même texte permet aux communautés d'agglomération comportant un ancien syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de continuer en 2017 à bénéficier d'un avantage financier.
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Fonds d'urgence pour les départements : le détail des aides accordées
44 départements et collectivités territoriales vont bénéficier du fonds exceptionnel de 200 millions d'euros créé en fin d'année dernière par le Parlement. Six d'entre eux vont se partager la moitié de la somme : le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise et la Guyane.
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Malgré la baisse des dotations, la santé financière des collectivités est demeurée solide en 2016
Le secrétaire d'Etat au Budget vient de présenter le premier bilan des finances locales pour l'an dernier. Grâce au dynamisme de leurs recettes et à une forte maîtrise de leurs dépenses, les collectivités locales n'ont pas connu en 2016 l'année noire que prédisaient les experts, assure-t-il. Mais l'investissement a été une nouvelle fois sacrifié.
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Le Comité des finances locales rend des arbitrages sur la péréquation
Comme il en a l'habitude à cette époque, le Comité des finances locales a pris, le 14 février, des décisions sur la répartition de la hausse en 2017 d'une partie des dotations de l'Etat dédiées à la péréquation. Il s'est aussi prononcé sur les modalités de financement de cet effort de péréquation et des hausses de dotations liées aux évolutions de l'intercommunalité.
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Ces 5 chiffres qui montrent l'urgence de réduire les dépenses publiques en France
Michel Pébereau remet ce mercredi le rapport sur les dépenses publiques qu'il publie en tant que président d'honneur de l'Institut de l'entreprise. Il y montre l'urgence de les réduire. Quelques chiffres le confirment.
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Le CFL valide la répartition de la DGF 2017
A l’occasion du premier CFL de l’année au cours duquel doit être défini la répartition de la DGF 2017, ses membres ont préféré préserver les équilibres déjà définis les années précédentes devant « le brouillard » institutionnel et financier actuel. Ils n’ont en revanche pas voulu accentuer la péréquation départementale pour marquer leur désaccord sur les modes de calculs choisis en LFI 2017.
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En Normandie, les collectivités territoriales peuvent compter sur les banques
Éric Potel est directeur du centre d'affaires Projets de Développement Régional, au sein de la caisse Normandie-Seine du Crédit Agricole. Après s’être occupé pendant plusieurs années des particuliers, c’est avec une équipe de 4 personnes qu’il accompagne désormais les collectivités (Métropole, communautés de communes, mairies) dans leurs projets de développement.
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La métropole du Grand Paris face à des problèmes de budget
Les nuages s’ammoncellent auèdessus du Grand Paris, et la météo n’y est pas pour grand-chose. Doucement, la métropole s’installe, elle reste toutefois un projet critiqué, dans le viseur notamment de François Fillon. Lancé il y a tout juste un an, en janvier 2016, son avenir interroge déjà.
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Lons-le-Saunier, pilote du traitement mutualisé des factures avec l'Etat
Des agents du centre des finances publiques et des agents territoriaux réunis dans un seul et même service : cette organisation originale va devenir une réalité à Lons-le-Saunier. Elle va permettre de traiter plus efficacement les factures de la ville et de la communauté d'agglomération notamment. Après cette première nationale, d'autres collectivités pourraient se lancer dans l'aventure.
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Echec, dérive, opacité: la cour des comptes pointe le gaspillage d'argent public
La Cour des comptes a appelé ce mercredi 8 à redoubler d'efforts dans la maîtrise des deniers publics, après avoir épinglé dans son rapport annuel de graves dérapages notamment sur l'écotaxe ou la gestion d'organismes comme le Muséum d'histoire naturelle ou l'ordre des chirurgiens-dentistes.
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De nombreuses incertitudes pèsent sur les finances des collectivités
La Cour des comptes a décerné ce mercredi 8 février ses traditionnels avertissements sur la gestion des deniers publics, appelant cette année encore à davantage de rigueur. "L'accentuation de l'effort de maîtrise des dépenses est indispensable pour respecter les objectifs que la France s'est donnés" et "renforcer sa crédibilité financière auprès de ses partenaires de la zone euro", écrit la Cour dans son rapport public annuel remis au gouvernement et aux parlementaires.
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Les finances publiques 'fragiles et vulnérables' (Cour des comptes)
Le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud a appelé jeudi les candidats à la présidentielle à ne pas relâcher les efforts entrepris pour assainir les finances publiques, jugées "fragiles et vulnérables" malgré les "progrès" enregistrés ces dernières années.
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Et si on se souciait de l’efficacité de la dépense publique...
En France, la dépense publique est la plus élevée de tous les pays avancés. Pourtant, les politiques semblent soucieux d’éviter de débattre de son efficacité. Il y a pourtant là un très beau chantier, qui est très politique.
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Quand la finance se verdit
Une dette peut-elle être propre ? C'est ce que promettent les émetteurs des « green bonds », ces obligations dont les fonds sont fléchés vers des projets environnementaux. Le marché a été ouvert il y a cinq ans par quelques géants de l'énergie. Des collectivités locales s'y sont essayées.
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Loi de finances 2017 : faute d'avoir présenté les bons arguments, la DCRTP et la DTCE seront bien dans les variables d'ajustements !
Michel Klopfer avait construit un argumentaire étayé pour défendre l'inconstitutionnalité de l'intégration de la DCRTP et de la DTCE des régions et départements dans les variables d'ajustement prévue dans la loi de finances pour 2017. En vain. Mais il dénonce une mauvaise utilisation de ses arguments qui, il n'en doute pas, auraient pu convaincre le Conseil constitutionnel s'ils avaient été bien présentés.
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La réforme de la DGF absente des lois de finances pour 2017
Publiées fin décembre, les lois de finances prévoient près de 31 milliards d'euros pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2017. La contribution des collectivités au redressement des comptes publics est moindre que prévu, et l'effort demandé au bloc communal est divisé par deux. En outre, la réforme de la DGF n'est plus mentionnée.
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