Achats et marchés publics
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TPE - PME 122
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titulaire du marché 102

[Juridique] Le sous-traitant doit prouver que sa demande de paiement a bien été reçue par l'entreprise titulaire du marché

From www.weka.fr

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.
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Achat d’électricité : Pourquoi privilégier des solutions sur-mesure

From www.decision-achats.fr

Depuis la libéralisation du marché de l’énergie, en 2004 sur le segment des entreprises, les fournisseurs d’électricité se sont multipliés et avec eux, la complexité des offres. En parallèle, ont fleuri les cabinets de courtage et comparateurs en ligne avec la promesse de simplifier l’exercice : comparer toutes les offres du marché en quelques clics, trouver la meilleure formule sans effort. L’intention est louable. Mais elle entretient une illusion dangereuse : celle d’une boîte à outils universelle pour l’achat d’énergie, une recette valable pour tous. Or pour une entreprise, une stratégie d’achat d’électricité doit bien souvent se penser sur-mesure. Et elle se construit, avant tout, dans le dialogue avec le fournisseur d’énergie. Une tribune signée Antoine Garcier, Directeur Général d’Énergie d’ici.
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[Juridique] Le sous-traitant doit prouver que sa demande de paiement a bien été reçue par l'entreprise titulaire du marché

From www.weka.fr

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.
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Circulaire 2026 pour l'exécution des contrats de la commande publique

From www.weka.fr

Une circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026, qui remplace la circulaire n° 6374 du 22 septembre 2022, vient rappeler les marges de manœuvre offertes aux acheteurs afin de faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et aux pénuries d’approvisionnement résultant du conflit au Moyen-Orient. Elle reprend les dispositions de la circulaire 2022 à l’exception de l’exonération de l’application des pénalités de retard ou de l’exécution aux frais et risques du titulaire dans les contrats en cours.
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Quel bilan de l’introduction de clauses sociales dans les marchés publics de l’État ?

From www.weka.fr

Depuis plus de quinze ans, l’EPEC (Ensemble Paris Emploi Compétences), la direction des achats de l’État (DAE) et l’ensemble des ministères collaborent pour faire de la commande publique un levier d’insertion professionnelle pour les publics éloignés de l’emploi. Cette démarche se traduit par l’intégration de clauses sociales dans les marchés publics. Dans une communication du 9 avril 2026, la direction des achats de l’État fait le bilan sur les résultats du dispositif mis en place.
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[Juridique] Marché public : le juge face à un imbroglio relatif à l'adresse de réception du projet de décompte final

From www.lagazettedescommunes.com

Dans cette affaire, une commune a confié à une entreprise de construction la réalisation du lot n° 1, intitulé « Gros-œuvre », d’un marché public de travaux. Dans ce cadre, la commune a notifié à la société requérante un décompte général faisant apparaître un solde de 137 923,55 euros toutes taxes comprises. La société requérante a retourné ce décompte signé avec réserves et a formé un mémoire en réclamation, qui a été implicitement rejeté. Le juge a condamné la commune à verser la somme de 16 122,26 euros à la société correspondant au montant des intérêts moratoires dus sur des sommes payées avec retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
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Concessions : portée de la jurisprudence étendant le régime des biens de retour aux biens des « faux tiers »... et ses limites

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Les décisions récentes du Conseil d'Etat laissent entrevoir des moyens de se prémunir contre une telle qualification.
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Economie circulaire : l’association francilienne Ekopolis propose un clausier pour les marchés publics, élaboré sur la base d’une dizaine de chantiers pilotes

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du Département du Calvados]

La structure de promotion du bâtiment et de l’aménagement responsables en Ile-de-France a mis en ligne 107 clauses pour intégrer l’économie circulaire dans les opérations de travaux.
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Demander des devis, ce n’est pas consulter en procédure adaptée 

From www.weka.fr

Très attendu, l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2026 valide le principe selon lequel la demande de devis adressée à plusieurs opérateurs économiques n’emporte pas, à elle seule, la mise en œuvre d’une procédure adaptée
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Faut-il faciliter le règlement des achats de biens ou services de faibles montants par carte bancaire ?

From www.weka.fr

Dans une question parlementaire, la sénatrice Anne-Sophie Romagny interroge le gouvernement sur la possibilité pour les collectivités de recourir plus largement à la carte bancaire
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Les propositions des architectes d’Ile-de-France pour simplifier la commande publique

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du Département du Calvados]

Dans une lettre ouverte aux décideurs publics régionaux et un livre blanc publié fin mars, le Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France (Croaif) formule 33 recommandations pour améliorer la commande publique.
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Acheteurs publics : vos pénalités peuvent parfois être contestées sans mémoire de réclamation

From blog.landot-avocats.net

 Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 novembre 2025, a apporté un éclairage utile pour les acheteurs publics s’agissant des marchés de fournitures courantes et de services so…
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Hausse des prix : une circulaire procède à une piqûre de rappel pour adapter l’exécution des contrats de commande publique

From www.banquedesterritoires.fr

Pour faire face au contexte de hausse et de volatilité du prix de certaines matières premières et composants, il est possible de procéder à une modification des contrats dans les conditions prévues par les dispositions du code de la commande publique, voire d’obtenir une indemnisation, rappelle une circulaire signée par le Premier ministre.
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[Juridique] Un CCAG peut-il s'appliquer alors qu'il n'est pas mentionné dans les pièces contractuelles?

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Un CCAG s’applique, si l’omission de son indication constitue une simple erreur matérielle, et que la commune intention des parties était bien de faire de ce cahier une pièce contractuelle.
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« Origine France », nouveau critère Egalim à adopter pour le poisson ?

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La loi Climat et résilience impose 60 % de produits de la mer durable et de qualité en restauration collective territoriale. Mais les garanties sont difficiles à obtenir et à évaluer. Avec l’origine française entrant dans les critères Egalim en 2026, les pratiques pourraient s’améliorer et la souveraineté national
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[Juridique] Quelles sont les conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?

From www.weka.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et que seules une modification de programme, ou une modification de prestations décidées par l’acheteur, peuvent donner lieu à une augmentation de sa rémunération.
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[Juridique] Pas de droit à paiement direct pour un simple fournisseur qui n'a pas la qualité de sous-traitant

From www.weka.fr

Un acheteur ne commet pas de faute en s’abstenant de régler une prestation litigieuse dès lors que la société n’avait pas la qualité de sous-traitante mais de simple fournisseur.
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Loi SVE : quel impact sur le droit de la commande publique ?

From www.weka.fr

Le projet de loi sur la simplification de la vie économique a été adopté définitivement par le Parlement le 15 avril 2026. Il fait cependant l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel. Plusieurs dispositions impactent certaines dispositions de la commande publique. L’objectif annoncé du titre III de la loi est de faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique.

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[Juridique] Au Portugal, pourquoi la Commission européenne a contraint un candidat à un marché public à changer de sous-traitant ?

From www.lemoniteur.fr

Bruxelles a annoncé le 21 avril que le groupement conduit par l’entreprise portugaise de BTP Mota-Engil s’est engagé à faire appel à un fabricant polonais de matériel ferroviaire roulant en lieu et place de son sous-traitant initial, une filiale du chinois CRRC. Cette décision fait suite à une enquête de la Commission européenne au titre du règlement sur les subventions étrangères, menée dans le cadre de la passation du marché public pour la conception, la construction et la maintenance d’une nouvelle ligne de métro à Lisbonne.
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Crise énergétique : la Fédération française du bâtiment met à disposition de ses adhérents une boite à outils concernant les clauses de variation de prix

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La Fédération française du Bâtiment (FFB) fait le point sur l’arsenal juridique et les bons conseils à suivre dans les marchés publics et privés dans le contexte actuel de hausse des prix et de difficultés d’approvisionnement.
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Règle des trois devis : le Conseil d’État clarifie les règles applicables à cette pratique

From www.weka.fr

Les marchés dispensés de procédure, inférieurs à 60 000 HT en fournitures et services et 100 000 € pour les travaux, sont conclus sans publicité ni mise en concurrence. Mais lorsque l’acheteur procède à une mise en concurrence par simple demande devis, ces achats tombent-ils de facto sous le régime des marchés à procédure adaptée ? La réponse est négative selon le Conseil d’État.
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[Juridique] Un titulaire d'un marché peut-il être indemnisé pour des prestations réalisées à la place d'un maître d'œuvre défaillant ?

From www.weka.fr

L’entrepreneur a droit à l’indemnisation du coût des études d’exécution, qu’il a exécutés en lieu et place du groupement de maîtrise d’œuvre, et qui étaient indispensables à la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
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En 2025, l'économie sociale et solidaire a perdu 10.400 emplois : un "tournant préoccupant", pour ESS France

From www.banquedesterritoires.fr

Fin 2025, les associations et les mutuelles ont enregistré une perte nette de près de 15.000 emplois en un an, une situation que l'ESS n'avait pas connue "depuis le cœur de la pandémie en 2020", selon ESS France qui publie ce 22 avril 2026 une note de conjoncture. Dans la perspective de la stratégie nationale de l'ESS, que le gouvernement tarde à dévoiler, ESS France appelle à réserver les marchés publics liés aux personnes vulnérables – jeunes enfants, personnes âgées – à l'ESS.
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« Nous n’avons jamais observé un tel creux dans la commande publique »

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Syntec-Ingénierie, fédération qui regroupe les syndicats professionnels de l’ingénierie, s’alarme : la commande publique serait en recul. Explications avec Christophe Longepierre, délégué général.
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[Juridique] Simplification de la commande publique : que retenir du texte adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 ? 

From blog.landot-avocats.net

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2026, la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Il s’agit d’un texte adopté, pour le moment, en première lecture par l’Assemblée nationale.
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L'indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective

From www.economie.gouv.fr

Les marchés publics de services de restauration collective concernent, au sens du présent document, les marchés par lesquels les acheteurs confient à des sociétés de restauration collective la préparation et le service des repas destinés aux usagers bénéficiaires du service
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