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Depuis plus de quinze ans, l’EPEC (Ensemble Paris Emploi Compétences), la direction des achats de l’État (DAE) et l’ensemble des ministères collaborent pour faire de la commande publique un levier d’insertion professionnelle pour les publics éloignés de l’emploi. Cette démarche se traduit par l’intégration de clauses sociales dans les marchés publics. Dans une communication du 9 avril 2026, la direction des achats de l’État fait le bilan sur les résultats du dispositif mis en place.
93 % des entreprises ont une stratégie achats responsables. Seulement 32 % font de l’achat inclusif une priorité. Ce gouffre de 61 points, c’est votre opportunité. Et si vos décisions d’achat devenaient un levier concret de transformation, sans sacrifier la performance ? C’est la question que pose Murielle Francillette dans cette tribune exclusive.
Le cocontractant, dont le marché a été résilié à ses frais et risques, peut saisir le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation.
Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics : Les acheteurs peuvent faire le choix soit d’acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, soit de recourir à un achat mutualisé en se groupant avec d’autres acheteurs (article L. 2113-1 du code de la commande publique) ou en utilisant une centrale d’achat (article L. 2113-2 du code de la commande publique).
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Importance du concours, limitation des marchés globaux, revalorisation des honoraires et des primes, ou encore rééquilibrage des critères de sélection, voici les principaux axes d’amélioration défendus dans un livre blanc de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France.
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Dans une décision rendue le 6 mai, la Haute juridiction déboute l’Union sociale pour l’habitat de son recours contre la modification apportée au Code de la commande publique afin de soumettre les organismes HLM aux dispositions relatives aux prix définitifs.
Le groupement hospitalier de territoire (GHT) des Hôpitaux publics Grand Lille a rendu public début mars son Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) organisé autour de quatre axes et cinq filières d’achat. Baptisé la Déesse (L’achat durable au service de l’économie, l’environnement, le social et la santé), construit pour une durée de quatre ans, il met notamment l’accent sur la gouvernance.
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulaire une mise en demeure préalablement à la décision de résiliation.
Depuis la libéralisation du marché de l’énergie, en 2004 sur le segment des entreprises, les fournisseurs d’électricité se sont multipliés et avec eux, la complexité des offres. En parallèle, ont fleuri les cabinets de courtage et comparateurs en ligne avec la promesse de simplifier l’exercice : comparer toutes les offres du marché en quelques clics, trouver la meilleure formule sans effort. L’intention est louable. Mais elle entretient une illusion dangereuse : celle d’une boîte à outils universelle pour l’achat d’énergie, une recette valable pour tous. Or pour une entreprise, une stratégie d’achat d’électricité doit bien souvent se penser sur-mesure. Et elle se construit, avant tout, dans le dialogue avec le fournisseur d’énergie. Une tribune signée Antoine Garcier, Directeur Général d’Énergie d’ici.
Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.
Une circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026, qui remplace la circulaire n° 6374 du 22 septembre 2022, vient rappeler les marges de manœuvre offertes aux acheteurs afin de faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et aux pénuries d’approvisionnement résultant du conflit au Moyen-Orient. Elle reprend les dispositions de la circulaire 2022 à l’exception de l’exonération de l’application des pénalités de retard ou de l’exécution aux frais et risques du titulaire dans les contrats en cours.
Depuis plus de quinze ans, l’EPEC (Ensemble Paris Emploi Compétences), la direction des achats de l’État (DAE) et l’ensemble des ministères collaborent pour faire de la commande publique un levier d’insertion professionnelle pour les publics éloignés de l’emploi. Cette démarche se traduit par l’intégration de clauses sociales dans les marchés publics. Dans une communication du 9 avril 2026, la direction des achats de l’État fait le bilan sur les résultats du dispositif mis en place.
Dans cette affaire, une commune a confié à une entreprise de construction la réalisation du lot n° 1, intitulé « Gros-œuvre », d’un marché public de travaux. Dans ce cadre, la commune a notifié à la société requérante un décompte général faisant apparaître un solde de 137 923,55 euros toutes taxes comprises. La société requérante a retourné ce décompte signé avec réserves et a formé un mémoire en réclamation, qui a été implicitement rejeté. Le juge a condamné la commune à verser la somme de 16 122,26 euros à la société correspondant au montant des intérêts moratoires dus sur des sommes payées avec retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
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Les décisions récentes du Conseil d'Etat laissent entrevoir des moyens de se prémunir contre une telle qualification.
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La structure de promotion du bâtiment et de l’aménagement responsables en Ile-de-France a mis en ligne 107 clauses pour intégrer l’économie circulaire dans les opérations de travaux.
Très attendu, l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2026 valide le principe selon lequel la demande de devis adressée à plusieurs opérateurs économiques n’emporte pas, à elle seule, la mise en œuvre d’une procédure adaptée
Dans une question parlementaire, la sénatrice Anne-Sophie Romagny interroge le gouvernement sur la possibilité pour les collectivités de recourir plus largement à la carte bancaire
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Dans une lettre ouverte aux décideurs publics régionaux et un livre blanc publié fin mars, le Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France (Croaif) formule 33 recommandations pour améliorer la commande publique.
Pour faire face au contexte de hausse et de volatilité du prix de certaines matières premières et composants, il est possible de procéder à une modification des contrats dans les conditions prévues par les dispositions du code de la commande publique, voire d’obtenir une indemnisation, rappelle une circulaire signée par le Premier ministre.
Un CCAG s’applique, si l’omission de son indication constitue une simple erreur matérielle, et que la commune intention des parties était bien de faire de ce cahier une pièce contractuelle.
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La loi Climat et résilience impose 60 % de produits de la mer durable et de qualité en restauration collective territoriale. Mais les garanties sont difficiles à obtenir et à évaluer. Avec l’origine française entrant dans les critères Egalim en 2026, les pratiques pourraient s’améliorer et la souveraineté national
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Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et que seules une modification de programme, ou une modification de prestations décidées par l’acheteur, peuvent donner lieu à une augmentation de sa rémunération.
Un acheteur ne commet pas de faute en s’abstenant de régler une prestation litigieuse dès lors que la société n’avait pas la qualité de sous-traitante mais de simple fournisseur.
Le projet de loi sur la simplification de la vie économique a été adopté définitivement par le Parlement le 15 avril 2026. Il fait cependant l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel. Plusieurs dispositions impactent certaines dispositions de la commande publique. L’objectif annoncé du titre III de la loi est de faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique.
