La veille professionnelle sélectionnée pour vous
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L'agence de financement créée par la loi en 2013 réclame que la réglementation sur le crédit aux collectivités locales soit alignée sur celle qui est en vigueur pour l'Etat. Aujourd'hui, la première est moins avantageuse.
Les ménages des grandes villes ne devraient pas avoir de mauvaise surprise lorsqu'ils recevront à l'automne prochain leurs avis de taxe d'habitation et de taxe foncière. La plupart des collectivités concernées n'ont pas touché cette année à leurs taux d'imposition.
Les Sages ont censuré les règles de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les groupes ayant opté pour l'intégration fiscale. A court terme, l'impact s'élèverait à plusieurs dizaines de millions d'euros pour les finances locales.
25 collectivités locales et groupements vont expérimenter la certification de leurs comptes, en lien avec la DGFIP et la Cour des comptes. Le bilan de ce test grandeur nature est prévu pour 2023 avant de décider d'une possible généralisation à toutes les collectivités ! Retrouvez notre frise interactive qui détaille les grandes étapes de ce chantier.
Il convient de saluer la prudence des gestionnaires locaux dans la période de forte incertitude que nous traversons, tant que cette prudence ne devient pas excessive. Or, globalement, la limite de la gestion "en bon père de famille" des deniers publics locaux semble être largement dépassée, si l’on en croit l’évolution de la trésorerie des collectivités.
Dans ses prévisions économiques de printemps, dévoilées le 11 mai, la Commission européenne s'attend à un déficit de 3,2% du PIB en 2018, soit au-delà des 3% autorisés. De quoi mettre la pression sur le premier budget du quinquennat...
En dépit des efforts menés par les gouvernements successifs pour tenter de les limiter, les nouvelles normes n'ont jamais été aussi nombreuses et leur coût n'a jamais été aussi élevé que l'an dernier.
Moins connu que le crowdfunding, le crowdlending est pourtant en train de se faire une place sur le marché du financement participatif. Comme son grand frère, ce concept de financement est basé sur une participation des particuliers qui choisissent eux-mêmes les projets auxquels ils versent de l’argent.
Deux instructions du 14 avril ont pour objet : de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation des régions pour l’année 2017 ; de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation des départements pour l’année 2017.
Très attendues, les données individuelles concernant la mise en œuvre cette année du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) sont en ligne ! La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a procédé, le 27 avril, à leur publication sur le site internet dédié aux dotations aux collectivités.
Le décret officialisant la répartition des 200 millions d'euros du fonds exceptionnel aux départements connaissant "une situation particulièrement dégradée" est paru au Journal officiel du 25 avril. Créé au titre de l'exercice budgétaire de l'an dernier par la loi de finances rectificative pour 2016, le dispositif vise à venir en aide aux départements qui, notamment du fait de la croissance des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH), ont des marges de manœuvre extrêmement réduites.
Le baromètre de la commande publique, établi conjointement par l’ADCF et la Caisse des dépôts, indique un regain d’activité au premier trimestre 2017 par rapport aux deux trimestres précédents. Pour autant ce potentiel rebond reste encore à consolider puisque la comparaison avec le premier trimestre 2016 fait, à l'inverse, état d'une baisse !
Les différents gouvernements ont fait preuve d'une désinvolture certaine en vantant la courbe des dépenses publiques, notamment celles de collectivités locales. Les prétendants à la présidence de la République n'échappent pas à la règle. A quand la sincérité et la transparence en matière de finances publiques ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : faut-il à nouveau diminuer les dotations en 2017 ?
Un décret paru le 12 avril au Journal officiel précise les critères utilisés pour la répartition de certaines dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de certains fonds de péréquation du secteur local. Les précisions sont apportées suite à des modifications de ces dispositifs par la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016.
Dénonçant une "usine à gaz", Solidaires Finances Publiques, CGT et FO affirment que cette réforme "va alourdir les charges de travail sans que pour autant la simplification attendue par les contribuables soit au rendez-vous" et réclament "l'abandon" du projet.
Restauration scolaire, bibliothèque, salle de spectacle, centre de loisirs, musée, centre communal d'action sociale, piscine… les usagers des services publics locaux sont redevables de nombreuses factures auprès des collectivités territoriales et des établissements publics locaux pour des services dont ils ont bénéficié.
Le « programme de stabilité » de la France doit être soumis à Bruxelles avant la fin du mois d’avril. Il présente les orientations économiques et budgétaires françaises pour les trois prochaines années.
