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Une note du 30 mai complète et actualise l’instruction n°INTB1700087N du 11 janvier 2017 relative à la mise en œuvre pour 2017 de l’article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP) au vue des montants définitifs à répartir au titre de 2017.
Le Premier ministre a annoncé le report d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, une réforme qui concerne les secteurs privé et public. Une expérimentation et un audit seront lancés par le gouvernement pour déceler les éventuelles faiblesses du dispositif.
Comment les 8,6 milliards d'euros de dotation globale de fonctionnement (DGF) attribués cette année aux départements sont-ils répartis ? Dans une note d'information que le gouvernement vient de mettre en ligne, le directeur général des collectivités locales fait la clarté sur cette question complexe.
Le chef de l'Etat l'assure : la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages ne lésera pas les collectivités. Mais les élus locaux ne croient guère en la pérennité d'une compensation à l'euro près et pointent d'autres risques liés à cette réforme.
A l'occasion d'un colloque, le 30 mai à Paris, l'Association des maires de France (AMF) a fait le point sur la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives, un sujet sensible. Une hausse des impôts est en effet à prévoir pour certains chefs d'entreprises. Les élus locaux savent qu'ils vont devoir leur fournir des explications.
Les projets du chef de l'Etat pour les collectivités entretiendraient un climat d'incertitude a priori défavorable à l'investissement public local. Tel a été l'avis quasi unanime des élus qui participaient, le 24 mai, à une table ronde organisée par l'Agence France locale, l'agence de financement des collectivités locales opérationnelle depuis deux ans.
L'agence de financement créée par la loi en 2013 réclame que la réglementation sur le crédit aux collectivités locales soit alignée sur celle qui est en vigueur pour l'Etat. Aujourd'hui, la première est moins avantageuse.
Les ménages des grandes villes ne devraient pas avoir de mauvaise surprise lorsqu'ils recevront à l'automne prochain leurs avis de taxe d'habitation et de taxe foncière. La plupart des collectivités concernées n'ont pas touché cette année à leurs taux d'imposition.
Les Sages ont censuré les règles de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les groupes ayant opté pour l'intégration fiscale. A court terme, l'impact s'élèverait à plusieurs dizaines de millions d'euros pour les finances locales.
25 collectivités locales et groupements vont expérimenter la certification de leurs comptes, en lien avec la DGFIP et la Cour des comptes. Le bilan de ce test grandeur nature est prévu pour 2023 avant de décider d'une possible généralisation à toutes les collectivités ! Retrouvez notre frise interactive qui détaille les grandes étapes de ce chantier.
Il convient de saluer la prudence des gestionnaires locaux dans la période de forte incertitude que nous traversons, tant que cette prudence ne devient pas excessive. Or, globalement, la limite de la gestion "en bon père de famille" des deniers publics locaux semble être largement dépassée, si l’on en croit l’évolution de la trésorerie des collectivités.
Dans ses prévisions économiques de printemps, dévoilées le 11 mai, la Commission européenne s'attend à un déficit de 3,2% du PIB en 2018, soit au-delà des 3% autorisés. De quoi mettre la pression sur le premier budget du quinquennat...
En dépit des efforts menés par les gouvernements successifs pour tenter de les limiter, les nouvelles normes n'ont jamais été aussi nombreuses et leur coût n'a jamais été aussi élevé que l'an dernier.
Moins connu que le crowdfunding, le crowdlending est pourtant en train de se faire une place sur le marché du financement participatif. Comme son grand frère, ce concept de financement est basé sur une participation des particuliers qui choisissent eux-mêmes les projets auxquels ils versent de l’argent.
Deux instructions du 14 avril ont pour objet : de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation des régions pour l’année 2017 ; de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation des départements pour l’année 2017.
Très attendues, les données individuelles concernant la mise en œuvre cette année du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) sont en ligne ! La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a procédé, le 27 avril, à leur publication sur le site internet dédié aux dotations aux collectivités.
Le décret officialisant la répartition des 200 millions d'euros du fonds exceptionnel aux départements connaissant "une situation particulièrement dégradée" est paru au Journal officiel du 25 avril. Créé au titre de l'exercice budgétaire de l'an dernier par la loi de finances rectificative pour 2016, le dispositif vise à venir en aide aux départements qui, notamment du fait de la croissance des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH), ont des marges de manœuvre extrêmement réduites.
